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pour l'application des dispositions de l'article 1er paragraphe 1 sous b) , la regle de pourcentage doit etre respectee en se referant pour la plus-value acquise aux dispositions particulieres prevues dans les listes a et b visees a l'article 3 du reglement de base.
for the purposes of article 1 (1) (b) , the percentage rule must be observed by referring as regards the added value acquired to the provisions contained in lists a and b referred to in article 3 of the basic regulation.
Dernière mise à jour : 2014-11-21
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