Vous avez cherché: sans perception de fonds, effets ou valeurs (Français - Anglais)

perception de fonds par le truchement de tout système d'imposition
the raising of money by any mode or system of taxation.

a) une perception de fonds monétaires obtenus en vertu des donations.
a) fundraising made based on monetary donations.

instaurer une période maximale de perception de fonds structurels, quels que soient les critères d'éligibilité;
the establishment of a maximum period for receiving structural funds, regardless of eligibility criteria;

la société de développement du nunavut doit mettre en place des contrôles portant sur les dépenses, les stocks et la perception de fonds.
the nunavut development corporation needs to develop controls over spending, inventories, and money collection.

si la saisie porte sur des espèces, lingots, effets ou valeurs dont la conservation en nature n’est pas nécessaire à la manifestation de la
it is also possible to use the simplification of tax procedures (spi)

18.1 - aucune perception de taxe ou d’impôt sur les transferts de fonds ou les fonds de mise en oeuvre versés à l’odm.
18.1 - no taxation on capital transfer or implementation funds received by mdo

elles doivent souscrire, pour l’exercice de cette activité, une garantie financière permettant le remboursement des fonds, effets ou valeurs déposés et une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu’elles encourent en raison de cette activité.
for the practice of this activity, such persons must apply for a financial guarantee permitting the reimbursement of funds and stocks and bonds, and they must hold a valid insurance policy guaranteeing the financial consequences of their civil and professional responsibility that are at risk by virtue of this activity.

un procédé et un système pour transférer des fonds électroniques, comprenant un ordinateur en communication électronique avec un lecteur de dispositif de paiement électronique, un compte source de fonds et un compte de perception de fonds
a method and system for effecting the transfer of electronic funds includes a computer that is in electronic communication with an electronic payment device reader, with a funds source account and with a funds collection account

par exemple, les règlements qui risquent de devenir périmés s'ils ne sont pas renouvelés et ceux qui prévoient la perception de fonds seront probablement considérés comme plus importants que les documents exposant des avis ou les nouveaux projets de règlement.
for example, regulations that may lapse if not renewed and those under which the government collects money may have a higher priority than opinion files and new drafting projects.

au brésil, par exemple, la loi fédérale prévoit que toute ville de plus de 20 000 habitants adopte un plan-cadre participatif présentant ses stratégies et politiques urbaines si elle veut prétendre à la perception de fonds fédéraux.
in brazil, for example, federal law requires the formulation of a "participative master plan " highlighting the urban strategy and policies of all cities with more than 20,000 inhabitants, as a precondition for receiving federal funds.

l'invention concerne un procédé et un système pour transférer des fonds électroniques, comprenant un ordinateur en communication électronique avec un lecteur de dispositif de paiement électronique, un compte source de fonds et un compte de perception de fonds.
a method and system for effecting the transfer of electronic funds includes a computer that is in electronic communication with an electronic payment device reader, with a funds source account and with a funds collection account.

ces mesures peuvent comprendre la délivrance d’avis de déduction, la perception de sommes fédérales, le signalement aux bureaux de crédits, la suspension du permis de conduire, la demande de révocation du passeport et la saisie de fonds dans un compte de banque.
these steps include issuing wage deduction notices, intercepting federal funds, reporting to credit bureaus, suspending driver’s licences, requesting the revocation of a passport and seizing money in bank accounts.

il est posible de répartir les sources de fonds en trois catégories : l’assiette fiscale, la perception de recettes et les accords fiscaux.
sources of funds can be divided into three categories: the tax base, revenue raising, and fiscal arrangements.

celle-ci garantit que le pouvoir exécutif a le contrôle des initiatives de perception de recettes et de dépense de fonds; les démarches pour l’obtenir sont faites par le leader du gouvernement à la chambre des communes.
this ensures executive control over revenue raising and spending initiatives, and is obtained by the leader of the government in the house of commons.

sa perception de l’intégration économique, telle que présentée dans un document de travail de 1992 (acdi 1992), n’est pas radicalement différente de celle de la banque mondiale ou d’autres bailleurs de fonds.
its views with respect to economic integration as expressed in a key working paper (cida 1992) do not differ radically from those of the world bank or other donors.

par ailleurs, la participation de la bei est considérée comme un gage de qualité susceptible d’attirer d’autres bailleurs de fonds (effet catalyseur).
furthermore, eib involvement is perceived as a quality label and hence can attract other financing partners (catalytic effect).

de façon connue, une même valeur d'intensité de lumière émise dans le rouge, le vert et le bleu est perçue par l'oeil humain avec une saturation nulle et une luminance selon une fonction croissante de la valeur d'intensité lumineuse sans perception de teinte.
in a known manner, the same intensity value of light emitted in the red, the green and the blue is perceived by the human eye with zero saturation and a brightness which increases with the light intensity value with no perception of hue.

l'effet subjectif global est une amélioration de la finesse de l'image et de la perception des plans (due à l'augmentation de la résolution de la disparité), pratiquement sans perception de la plus basse résolution des couleurs.
the overall subjective effect is an improvement in the fineness of the image and in the perception of planes (due to the increase in disparity resolution), and the lower color resolution is practically not perceived.

5. vous êtes certainement conscient du fait qu'il y a des obligations fiscales ne pouvant pas être respectées tant que l'appartement ne sera pas vendu. vous pourriez par conséquent être accusé d’entrave à la perception de fonds publiques en ce que vous nous empêchez de rénover et de vendre l'appartement en question (en plus de la retenue interdite des loyers dus).
6. you should be aware that there are tax obligations which cannot be met until the apartment is sold. because you are preventing us from remodeling and selling the apartment (in addition to withholding the rent which is called for in the lease) you may be placing yourself in a position of obstruction of funds to the government.