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signature conjointe obligatoire

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Français

signature conjointe de deux agents dûment habilités

Anglais

joint signature of two duly authorized officials

Dernière mise à jour : 2014-11-15
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

Français

la signature conjointe de la charte énergétique est également importante.

Anglais

joint conclusion of the energy charter is also important.

Dernière mise à jour : 2012-02-29
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: IATE

Français

il n'est donc pas proposé d'instituer la garde conjointe obligatoire.

Anglais

thus, the proposal does not impose compulsory joint custody.

Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

la signature conjointe peut être utilisée afin de certifier des paiements entre autres informations

Anglais

the joint signature is used to certify the payment among other information

Dernière mise à jour : 2014-12-03
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: IATE

Français

a ­ participation conjointe obligatoire de la communauté et de ses États membres à des accords in­ternationaux

Anglais

a - compulsory joint participation by the community and its member states in international agree­ments

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

a - participation conjointe obligatoire de la communauté et de ses États membres à des accords internationaux

Anglais

in that case, it would not be sufficient to subordinate participation by the communities to that of their member states; the latters' participation would also have to be subordinated to that of the communities.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

nous passons à présent à la signature conjointe du programme reach et du septième programme-cadre de recherche.

Anglais

we will now move on to the joint signing of the reach programme and the seventh framework research programme.

Dernière mise à jour : 2012-02-29
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: IATE

Français

je voudrais maintenant demander à la ministre malmström de procéder à la signature conjointe, qui se fera sur cette table.

Anglais

i would like to now ask minister malmström to proceed with the joint signing, which will be done at this table.

Dernière mise à jour : 2012-02-29
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: IATE

Français

les ordres de virement bancaire requièrent la signature conjointe de deux fonctionnaires désignés par le secrétaire général, dont celle du comptable.

Anglais

bank transfer orders shall require the joint signature of two officials nominated by the secretary-general, of whom one shall be the accounting officer.

Dernière mise à jour : 2017-01-31
Fréquence d'utilisation : 4
Qualité :

Référence: Translated.com

Français

tout paiement effectué sur les fonds gérés par athena requiert la signature conjointe d'un ordonnateur et d'un comptable.

Anglais

any payment made on funds administered by athena shall require the joint signature of an authorising officer and an accounting officer.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Référence: Translated.com

Français

tout paiement effectué à l’aide des fonds gérés par athena requiert la signature conjointe d’un ordonnateur et d’un comptable.

Anglais

any payment made from funds administered by athena shall require the joint signature of an authorising officer and an accounting officer.

Dernière mise à jour : 2014-11-21
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Translated.com

Français

les ordres de virement bancaire donnés en application du présent règlement financier requièrent la signature conjointe de deux fonctionnaires désignés par le secrétaire général adjoint, dont celle du comptable.

Anglais

bank transfer orders executed pursuant to this financial regulation shall require the joint signature of two officials nominated by the deputy secretary-general, of whom one shall be the accounting officer.

Dernière mise à jour : 2014-11-21
Fréquence d'utilisation : 4
Qualité :

Référence: Translated.com

Français

• une résolution équitable, crédible et efficace des questions touchant le milieu de travail. acétate 3 comités consultatifs patronaux-syndicaux et amélioration conjointe obligatoire :

Anglais

• fair, credible and efficient resolution of workplace issues slide 3 labour-management consultation committees and co-development mandatory:

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Translated.com

Français

avec la signature conjointe d’aujourd’hui, nous espérons que l’appréciation de la commission ouvrira la voie à une action rapide de la part de la communauté européenne.

Anglais

together with today’s signing of the convention, it is hoped that the commission’s assessment paves the way for quick community action.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
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Français

la signature conjointe des actes adoptés selon la procédure de codécision est, comme vous le savez, le stade final du long et difficile processus législatif de l'union avant la publication des actes au journal officiel.

Anglais

the joint signing of acts adopted under the codecision procedure is, as you know, the final stage in the union's lengthy and complicated legislative process before the acts are published in the official journal.

Dernière mise à jour : 2012-02-29
Fréquence d'utilisation : 2
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Français

la chine, ainsi que la république populaire démocratique de corée, était présente face aux > lorsqu'elle a apposé sa signature conjointe sur la convention d'armistice.

Anglais

china, together with the democratic people's republic of korea, sat face to face with the "united nations forces " when it gave a joint signature to the korean armistice agreement.

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
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Français

10.3 signature de présentations conjointes et de présentations globales des signatures conjointes sont exigées lorsque plus d'un ministre est en cause.

Anglais

10.3 signing of joint and omnibus submissions co-signatures are required when more than one minister is involved.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
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Français

comme le dernier instrument de ratification du traité d'amsterdam a été déposé, le traité pouvant entrer en vigueur le 1er mai 1999, la signature conjointe de la déclaration par les présidents du parlement européen, du conseil et de la commission devrait intervenir prochainement.

Anglais

since the last instrument of ratification of the treaty of amsterdam has now been lodged, allowing its entry into force on 1 may 1999, the joint signing of the declaration by the presidents of the european parliament, the council and the commission is expected to take place soon.

Dernière mise à jour : 2017-04-26
Fréquence d'utilisation : 1
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Français

il n'est pas sûr qu'il soit opportun, à ce moment-ci, de passer directement de l'absence d'un régime de responsablilité interne à une structure conjointe obligatoire.

Anglais

it is not clear that a jump from no internal responsibility scheme to the requirement for a joint committee structure is appropriate at this time.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: Translated.com

Français

s'il est impossible de faire un test conjoint assez rapidement, il faut alors installer une nouvelle liaison de raccordement et procéder ensuite à un test conjoint obligatoire de la liaison de raccordement jugée en dérangement.

Anglais

if a co-operative test cannot be scheduled in a timely fashion, then a connecting link change should be implemented and followed by a mandatory co-operative test of the perceived faulty connecting link.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: Translated.com

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