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les nouveaux candidats ne peuvent être acceptés comme parents daccueil que sils sengagent à se conformer à cette politique.
new foster parent applicants are not approved unless they agree to comply with the "no physical discipline" policy.
les dommages aux biens peuvent aussi faire lobjet dune indemnisation sils sont causés par un agent de la paix en train de prévenir une infraction ou darrêter un suspect.
property damage may also be covered if it is caused by a peace officer while preventing an offence or arresting a suspect.
en approuvant le document, les gouvernements peuvent être tenus responsables sils ne réussissent pas à réaliser des progrès continus et marqués vers laccomplissement de ces objectifs vitaux.
by approving the document, governments can be held accountable for their failures to achieve steady and significant progress towards these crucial goals.
des biodétecteurs peuvent être incorporés directement dans le dispositif personnel ou communiquer avec un récepteur logé dans le dispositif personnel sils doivent être fixés directement sur le corps de l'utilisateur ou implantés par voie chirurgicale
biosensors may be directly incorporated into the personal device or communicate with a receiver therein if the biosensor is required to be attached directly to the user's body or surgically implanted
le canada et la province conviennent de revoir périodiquement les activités et programmes décrits à la section 5.4 afin de déterminer sils contribuent à latteinte des objectifs découlant de larticle 5.2.
canada and the province agree to review activities and programs described in section 5.4 herein on a regular basis to determine their contribution to achieving the targets arising out of clause 5.2 herein.
les procès verbaux examinés par l'onuci sont de trois sources : -pv originaux remis par la cei au représentant spécial du facilitateur dans les sacs scellés (18433 pv exploitables) -pv numérisés et transmis par sils non compris parmi les 18 433 exploitables ci-dessus (548 pv supplémentaires) -pv annoncés publiquement par la cei pour l'étranger (60 pv supplémentaires)
the minutes reviewed by unoci from three sources: pv-original issued by the iec to the special representative of the facilitator in sealed bags (18,433 usable pv) pv-digitized and transmitted by sils not included among the 18,433 usable above (548 additional pv) pv-publicly announced by the iec for abroad (60 additional pv)