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les directives «marché public» im posent aux acheteurs publics d'insérer les normes dans les cahiers des charges.
the public contracts di rectives require public procurement agencies to refer to the standards in the specifications.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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par ce nouveau règlement, le taux d'intérêt applicable aux fonds publics im mobilisés par l'achat de produits agricoles à l'intervention publique est ramené de 9% à 8 % pour la période du 1ernovembre au 31 décembre 1983.
this clause concerns aids to the export of table grapes to certain nonmember countries and is incompatible with the requirements of the common organization of the market in fruit and vegetables.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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