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De: Traduction automatique
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les associations et les gie sont formés par acte authentique ou sous seing privé.
the formation of public limited companies, limited partnerships with shares and private limited companies is recorded in officially notarised documents, in the absence of which they are deemed null and void.
acte sous seing privé soumis à peine de nullité à la formalité de l'enregistrement,
private deed subject to penalty of invalidity of the registration formality,
Dernière mise à jour : 2020-01-17
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le 6juillet, à michillimakinac, il résilie sous seing privé son contrat avec la michilimackinac company.
on 6july at michilimackinac he signed a private agreement terminating his contract with the michilimackinac company.
Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Référence:
c) un pouvoir sous seing privé sans timbre, si le requérant est représenté par un mandataire.
(c) an unstamped private power of attorney if the applicant is represented by an agent.
Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Référence:
- un pouvoir sous seing privé, sans timbre, si le déposant est représenté par un mandataire ;
- a simple power of attorney, without any stamp, if the applicant has a representative ;
Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Référence:
c) un pouvoir sous seing privé, sans timbre, si le déposant est représenté par un mandataire;
(c) an unstamped private power of attorney if the applicant is represented by an agent;
Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :
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si le déposant est représenté par un mandataire, un pouvoir établi par un acte sous seing privé doit être joint à la demande.
where the applicant is represented by an agent, a power of attorney executed under private seal shall be enclosed with the application.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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