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sous seing prive

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Infos

Français

acte sous seing privé

Anglais

private deed

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

Français

écrit sous seing privé

Anglais

private agreement

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

Français

système de clé sous seing privé

Anglais

key escrow system

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Référence: IATE

Français

un acte sous seing privé suffit.

Anglais

a private deed is sufficient.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

acte écrit authentique ou sous seing privé.

Anglais

written act duly authenticated or under private seal.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

[24] acte authentique et acte sous seing privé

Anglais

the parties may waive their rights in respect offeree majeure [29].

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

déclarations officielles apposées sur un acte sous seing privé

Anglais

official certificates which are placed on documents signed by persons in their private capacity

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

Français

l'acte sous seing privé est courant en matière de location.

Anglais

the acte sous seing privé' is often used in rentals.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

question 22 sous peine de nullité, être dressés sous seing privé.

Anglais

the netherlands education to obtain an initial vocational qualification.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

les associations et les gie sont formés par acte authentique ou sous seing privé.

Anglais

the formation of public limited companies, limited partnerships with shares and private limited companies is recorded in officially notarised documents, in the absence of which they are deemed null and void.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

les signatures apposées sous l'acte sous seing privé doivent être légalisées.

Anglais

the signatures to the deed under private seal must be legalised.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

le nantissement doit être constitué par acte authentique ou sous seing privé dûment enregistré.

Anglais

the pledge shall be constituted by a duly registered notarial or private deed.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

en grande-bretagne et en irlande, le contrat sous seing privé suffit.

Anglais

in this connection, a major role is played by the employer's right of control.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

le nantissement des stocks est constitué par un acte authentique ou sous seing privé dûment enregistré.

Anglais

pledging of stocks shall be constituted by a duly registered notarial or private deed.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

acte sous seing privé soumis à peine de nullité à la formalité de l'enregistrement,

Anglais

private deed subject to penalty of invalidity of the registration formality,

Dernière mise à jour : 2020-01-17
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Français

le 6juillet, à michillimakinac, il résilie sous seing privé son contrat avec la michilimackinac company.

Anglais

on 6july at michilimackinac he signed a private agreement terminating his contract with the michilimackinac company.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Français

c) un pouvoir sous seing privé sans timbre, si le requérant est représenté par un mandataire.

Anglais

(c) an unstamped private power of attorney if the applicant is represented by an agent.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Français

- un pouvoir sous seing privé, sans timbre, si le déposant est représenté par un mandataire ;

Anglais

- a simple power of attorney, without any stamp, if the applicant has a representative ;

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Français

c) un pouvoir sous seing privé, sans timbre, si le déposant est représenté par un mandataire;

Anglais

(c) an unstamped private power of attorney if the applicant is represented by an agent;

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: Anonyme

Français

si le déposant est représenté par un mandataire, un pouvoir établi par un acte sous seing privé doit être joint à la demande.

Anglais

where the applicant is represented by an agent, a power of attorney executed under private seal shall be enclosed with the application.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

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