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técnicas medioambientales tecmed s.a. v. mexico
técnicas medioambientales tecmed s.a. v. mexico
Dernière mise à jour : 2016-09-30
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dans la sentence qu'il a rendue en 2003, le tribunal arbitral constitué pour connaître de l'affaire técnicas medioambientales tecmed s. a. contre le mexique, après avoir affirmé que le fait que les actions du défendeur sont légitimes ou licites ou légales au regard du droit interne du défendeur ne signifie pas qu'elles sont conformes à l'accord en cause en l'espèce ou au droit international, a cité le passage ci-après du commentaire de l'article 3 finalement adopté par la cdi :
15. in its 2003 award, the arbitral tribunal constituted to hear the técnicas medioambientales tecmed s.a. v. mexico case, having stated that the fact "[t]hat the actions of the respondent are legitimate or lawful or in compliance with the law from the standpoint of the respondent's domestic laws does not mean that they conform to the agreement [at issue in the case] or to international law ", quoted the following passage taken from the commentary to article 3 finally adopted by the international law commission:
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