Apprendre à traduire à partir d'exemples de traductions humaines.
De: Traduction automatique
Suggérer une meilleure traduction
Qualité :
Réalisées par des traducteurs professionnels, des entreprises, des pages web ou traductions disponibles gratuitement.
umwandlungsgesetz, du 28 octobre 1994 (bgbl.
umwandlungsgesetz, of 28 october 1994 (bgbl.
Dernière mise à jour : 2017-04-26
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :
la loi allemande umwandlungsgesetz du 28.10.1994 autorise les changements de forme juridique, les fusions et les scissions, tant pour les sociétés de capitaux que pour les sociétés 1
the german umwandlungsgesetz of 28.10.1994 allows changes of legal form, mergers and divisions for both limited companies and partnerships and was accompanied by the umwandlungssteuergesetz providing for tax neutrality of any transformation operation (see b.3 below).
Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
en allemagne, par exemple, les mesures fiscales adoptées par la loi de 1994 sur la conversion des entreprises (umwandlungssteuergesetz) ont instauré la neutralité fiscale en ce qui concerne l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés pour tous les types de conversion, y compris les formes de conversion qui ne sont pas explicitement couvertes par l’umwandlungsgesetz.
in germany, for example, the tax measures adopted with the 1994 law on the conversion of businesses (umwandlungssteuergesetz) provided for tax neutrality for income tax and corporation tax for all types of conversion, including forms of conversion not specifically covered by the umwandlungsgesetz.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :