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il est alors fait usage d'autres facteurs de rattachement selon la règle de "favor validitatis".

Anglais

favor validitatis alternative connecting factors are used.

Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 1
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Français

4.3.11 une autre possibilité de choix au titre du principe de favor validitatis en matière de règle de conflits de lois concerne la validité de l'acceptation de la succession ou d'un legs ou de la renonciation qui y est faite.

Anglais

4.3.10 an additional alternative favor validitatis conflict of laws rule applies to the validity of the acceptance or waiver of the succession or a legacy.

Dernière mise à jour : 2017-04-06
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