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patrick verkooijen

Anglais

patrick verkooijen

Dernière mise à jour : 2016-09-30
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Français

adrianus h. m. verkooijen

Anglais

adrianus h. m.verkooijen

Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Français

monsieur verkooijen réside aux pays-bas.

Anglais

mr verkooijen resided in the netherlands.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Français

l'arrêt verkooijen et quelques autres arrêts pertinents

Anglais

the verkooijen ruling and some other relevant judgements

Dernière mise à jour : 2017-04-06
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Qualité :

Français

cette conclusion découle directement de l'arrêt verkooijen.38

Anglais

this conclusion follows immediately from verkooijen.38

Dernière mise à jour : 2017-04-06
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Français

c-35/98 staatssecretaris van financiën et b.g.m. verkooijen

Anglais

case c-35/98 staatssecretaris van financiën v b.g.m. verkooijen

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :

Français

selon la cjce, ces exceptions ne justifiaient pas la restriction frappant les dividendes entrants de verkooijen.

Anglais

according to the ecj these exceptions did not justify the restriction on inbound dividends of verkooijen.

Dernière mise à jour : 2017-04-06
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Français

c-35/98 staatssecretaris van financiën et b.g.m. verkooijen libre circulation des personnes

Anglais

case c-35/98 staatssecretaris van financiën v b.g.m. verkooijen freedom of movement for persons

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :

Français

voir l’arrêt dans l’affaire c-35/98, verkooijen, précité, point 44.

Anglais

see the judgment of the court of justice in case c-35/98 verkooijen, already cited, paragraph 44.

Dernière mise à jour : 2014-11-21
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Qualité :

Français

l'affaire la plus pertinente en ce qui concerne l'imposition des dividendes de portefeuille est l'affaire verkooijen.

Anglais

the most relevant case for the taxation of portfolio dividends is verkooijen.

Dernière mise à jour : 2017-04-06
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Qualité :

Français

voir l’arrêt précité du 6 juin 2000 dans l’affaire c-35/98, verkooijen, point 44.

Anglais

see judgment of the court of justice in case c-35/98 verkooijen, cited above, paragraph 44.

Dernière mise à jour : 2014-11-21
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Qualité :

Français

en 1991, m. verkooijen résidait aux pays-bas et y exerçait une activité salariée dans une société contrôlée indirectement par la société anonyme petrofina nv établie en belgique et cotée en bourse.

Anglais

in 1991 mr verkooijen resided in the netherlands and was employed there by fina nederland bv, a public limited liability company established in belgium and quoted on the stock exchange.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :

Français

cet aspect de la libre circulation des capitaux ayant précédemment été clarifié par l'arrêt verkooijen dont elle n'avait pas limité les effets dans le temps, la cour ne limite pas les effets de son arrêt de ce jour

Anglais

since that aspect of the free movement of capital was clarified earlier by the judgment in verkooijen, the temporal effects of which the court did not limit, it does not limit the temporal effects of its judgment of today

Dernière mise à jour : 2017-04-26
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Qualité :

Français

d'autre part, il fait valoir que, avant le prononcé de l'arrêt verkooijen en 2000, il aurait été possible de considérer que cette réglementation était conforme au droit communautaire.

Anglais

second, it argued that prior to the judgment in verkooijen in 2000, it was possible to believe that that legislation was compatible with community law.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :

Français

52 en effet, la dérogation prévue à l’article 58, paragraphe 1, sous a), ce est elle-même limitée par l’article 58, paragraphe 3, ce, qui prévoit que les dispositions nationales visées au paragraphe 1 de cet article «ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée à la libre circulation des capitaux et des paiements telle que définie à l’article 56» (voir arrêts du 6 juin 2000, verkooijen, c‑35/98, rec. p. i‑4071, point 44; du 7 septembre 2004, manninen, c‑319/02, rec. p.

Anglais

52 the derogation provided for in article 58(1)(a) ec is itself limited by article 58(3) ec, which provides that the national provisions referred to in paragraph 1 of that article ‘shall not constitute a means of arbitrary discrimination or a disguised restriction on the free movement of capital and payments as defined in article 56’ (see case c‑35/98 verkooijen [2000] ecr i‑4071, paragraph 44; case c‑319/02 manninen [2004] ecr i‑7477, paragraph 28; and jäger, paragraph 41).

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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