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De: Traduction automatique
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toutefois, eu égard aux dispositions du verwaltungsstrafgesetz 1991 (loi autrichienne relative à la procédure répressive en matière administrative) (bgbl.
however, having regard to the provisions of the verwaltungsstrafgesetz 1991 (law on administrative criminal proceedings, bgbl.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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12. la loi pénale en matière administrative (verwaltungsstrafgesetz), lue conjointement avec la loi générale sur la procédure administrative (allgemeines verwaltungsverfahrensgesetz), donne qualité pour agir dans les procédures administratives pénales aux personnes impliquées dans une affaire en vertu d'un titre juridique ou d'un intérêt légitime (loi générale sur la procédure administrative, art. 8), c'est-à-dire l'accusé (loi pénale en matière administrative, art. 32, par. 1), la partie civile et le demandeur.
12. the administrative penal act (verwaltungsstrafgesetz) in conjunction with the administrative procedure act (allgemeines verwaltungsverfahrensgesetz) provide legal standing in administrative penal proceedings to persons who are involved in the matter on the basis of a legal title or interest (administrative procedure act, art. 8), the accused (administrative penal act, art. 32, para. 1), i.e., the private party, and the private prosecutor.
Dernière mise à jour : 2016-09-30
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