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mme louisa kyriakaki

Arabe

السيدة لويزا كيرياكاكي

Dernière mise à jour : 2016-12-02
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Français

mme kyriakaki (grèce), se référant à la question 24, dit qu'en application du paragraphe 2 de l'article 1 du pacte et de l'article 1 du protocole additionnel à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la constitution grecque dispose que le droit à la propriété ne saurait être appliqué s'il est contraire à l'intérêt public.

Arabe

24 - السيد كيرياكاكي (اليونان): قال، مشيرا إلى السؤال رقم 24، إن الدستور اليوناني ينص على أن الحق في التملك لا يمكن تطبيقه إذا ما جاء مخالفا للصالح العام، وذلك عملا بالفقرة 2 من المادة 1 من العهد وبالمادة 1 من بروتوكول اتفاقية حماية حقوق الإنسان والحريات الأساسية.

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