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2. arbitrabilité
2. 可仲裁性

[mots-clés: arbitrabilité; tribunaux]
[关键词：可仲裁性；法院]

[mots clefs: arbitrabilité, clause compromissoire; annulation]
[关键词：可仲裁性；仲裁条款；宣布无效]

[mots clés: arbitrabilité; convention d'arbitrage; tribunal]
[关键词：可仲裁性；仲裁协议；法院]

[mots clefs: arbitrabilité, exécution, ordre public, annulation]
[关键词：可仲裁性、执行、公共政策、撤销]

il encourage aussi cette dernière à examiner la question de l'arbitrabilité.
摩洛哥还鼓励委员会审查仲裁的问题。

la question de l'arbitrabilité a été considérée comme étant au centre de ces travaux.
可仲裁性问题被认为是这项工作的核心。

[mots clés: reconnaissance - de la sentence; arbitrabilité; ordre public]
[关键词：承认 - 裁决；可仲裁性；公共秩序]

elle est également convenue qu'il devrait aussi examiner la question de l'arbitrabilité.
委员会还一致认为，可否仲裁问题也是工作组应加以审议的一个议题。

elle est également convenue que l'arbitrabilité était un thème qu'il devrait aussi examiner.
委员会还一致认为，可否仲裁问题也是工作组应加以审议的一个议题。

- arbitrabilité; révision de l'aide-mémoire sur l'organisation des procédures arbitrales
- 可仲裁性;对仲裁程序安排说明的修订

il a aussi décidé de garder à son ordre du jour la question de l'arbitrabilité et celle du règlement des conflits en ligne.
工作组还决定在议程中保留可仲裁性和在线解决争议的议题。

c) détermination de la loi applicable à l'arbitrabilité en vertu du paragraphe 1 de l'article ii;
(c) 根据第二(1)条确定适用于可仲裁性的法律。

4. l'arbitrabilité, a-t-on dit, était aussi une importante question à examiner en priorité.
4. 有与会者指出，可否仲裁的议题是一个重要问题，也应给予优先考虑。

[mots clés: accord d'arbitrage; parties; reconnaissance - de la sentence; arbitrabilité]
[关键词：仲裁协议；当事方；承认 - 裁决；可仲裁性]

[mots clefs: convention d'arbitrage; tribunaux; clause compromissoire; arbitrabilité; internationalité]
[关键词：仲裁协议；法院；仲裁条款；可仲裁性；国际性]

[mots clefs: arbitrabilité de l'objet du différend; ordre public; recours contre la sentence arbitrale]
[关键词：对裁决提出质疑；仲裁的适切性；适用法律的公共政策原则]

cet arrêt étaye solidement une interprétation large de l'arbitrabilité et une interprétation extrêmement restrictive de l'ordre public dans le contexte de l'arbitrage national comme international.
该裁定强烈支持在国内和国际仲裁中对可仲裁性进行宽泛的解释，而对公共政策作狭义的解释。

il a été estimé que l'étude de la question de l'arbitrabilité dans le contexte des biens immeubles, de la concurrence déloyale et de l'insolvabilité pourrait être utile aux États.
有与会者指出，对在不动产、不公平竞争和破产方面可否仲裁问题加以研究可以为各国提供有益的指导。

il a été déclaré qu'il appartiendrait au groupe de travail de déterminer si les questions susceptibles d'arbitrage pouvaient être définies de manière générique, éventuellement au moyen d'une liste illustrative, ou si la disposition législative à élaborer sur l'arbitrabilité devrait indiquer les questions non susceptibles d'arbitrage.
据指出，应由工作组来考虑是以笼统方式对可予仲裁的事项加以界定，并视可能择要列举以作示例，还是在拟订有关可否仲裁问题的立法条文时界定不得付诸仲裁的议题。