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anklagemyndigheden

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287/81 (anklagemyndigheden/noble kerr), non encore publié.

Espagnol

(') cjce 30.11.1982 (anklagemyndigheden/noble kerr), aún no publicado.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Français

rigspolitichefen, anklagemyndigheden samt 1 direktorat og et antal styrelser (chef de la police nationale, procureur, une direction générale et un certain nombre de départements)

Espagnol

rigspolitichefen, anklagemyndigheden samt 1 direktorat og et antal styrelser (jefatura de policía, ministerio fiscal, 1 dirección y una serie de agencias)

Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

c-286/90 anklagemyndigheden(ministère public) c/ p.m. poulsen e.a. (préjudicielle) kriminal- 0g skifteretten i hjorring interprétation de l'article 6, paragraphe 1, du règlement (cee) n° 3094/86 du conseil, du 7 octobre 1986, prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche - champ d'application de l'interdiction de la pêche au saumon dans les eaux ne relevant pas de la juridiction des etats membres de l'atlantique du nord (peronnel possédant la nationalité d'un etat membre, sans égard au pavillon de bateau) -conditions pour le respect du pavillon d'un etat tiers -accostage d'urgence. langue de procédure : danois.

Espagnol

(prejudicial) kriminal-0g skifteretten i hjorring interpretación del apartado 1 del artículo 6 del reglamento (cee) na3094/86 del consejo, de 7 de octubre de 1986, por el que se establecen determinadas medidas técnicas de conservación de los recursos pesqueros - ambito de aplicación de la prohibición de la pesca del salmón en aguas que no corresponden a la

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 2
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