Vous avez cherché: antecipada (Français - Espagnol)

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en portugais subvenção arroz reunião fixada antecipadamente em … (data da fixação antecipada)

Espagnol

en portugués subvenção arroz reunião fixada antecipadamente em … (data da fixação antecipada)

Dernière mise à jour : 2014-11-18
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

- subvenção arroz reunião fixada antecipadamente em . . . (data da fixação antecipada).

Espagnol

- subvenção arroz reunião fixada antecipadamente em . . . (data da fixação antecipada).

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Français

troisièmement, le brésil ne dit rien des longs retards intervenus dans le traitement par le tribunal des requêtes introduites par la famille pour obtenir une mesure conservatoire, la tutela antecipada.

Espagnol

en tercer lugar el brasil no se ha ocupado de las demoras judiciales importantes en el uso, por la familia, de la reparación provisional que ofrece la tutela antecipada.

Dernière mise à jour : 2016-12-04
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

le comité note également que l'État partie n'a pas expliqué de manière exhaustive les raisons pour lesquelles les deux requêtes présentées les 11 février et 16 septembre 2003 pour obtenir la tutela antecipada ont été rejetées.

Espagnol

el comité observa también la falta de una explicación amplia de las razones por las que las dos solicitudes de tutela antecipada presentadas el 11 de febrero de 2003 y el 16 de septiembre de 2003 fueron rechazadas.

Dernière mise à jour : 2016-12-04
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

de plus, l'action civile, introduite en février 2003 par la famille de la défunte, est encore pendante, même si l'État partie affirme que le jugement devrait être rendu en juillet 2008. en outre, les deux requêtes visant à obtenir la tutela antecipada, un mécanisme judiciaire qui aurait pu être utilisé pour éviter les délais inutiles dans le prononcé du jugement, ont été rejetées.

Espagnol

además, las actuaciones civiles, que la familia de la difunta inició en febrero de 2003, todavía están pendientes, pese a la afirmación del estado parte de que el juicio se resolvería en julio de 2008 y que dos peticiones de tutela antecipada, un mecanismo judicial que podría haberse utilizado para evitar demoras injustificadas en la decisión judicial, fueron denegadas.

Dernière mise à jour : 2016-12-04
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