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354.en ce qui concerne le deuxième moyend’ard, le tribunal a estimé qu’il soulevait deuxquestions.

Espagnol

363.este subgrupo se centra en el marco analíticogeneral de la revisión de las concentraciones queabarca unas normas sustantivas para el análisis delas concentraciones y los criterios de aplicación deestas normas.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 2
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Français

l'interpretationdes rögles applicables aux aides d'etat dans le secteurhouiller adonnd lieu ä un arröt interlocutoire limitd ä deux questions de droit soulevdes par rib mining, sociötö miniöre ötablie au royaume-uni, dans son recours en annulation contre la döcision de la commission autorisant les interventionsfinanciöres de i'allemagne en faveur de i'industrie houillöre en 1997 d'unmontant de 10,4 milliards de dm (arröt rjb mining/commission).ces deuxquestions ötaient celles de savoir si la commission 6tait habilit6e, d'une part, par

Espagnol

del tenor literal del artículo 3 del reglamento n° 4064/89 [en su redacción vigente al adoptarse la decisión impugnada, con anterioridad a su modificación por el reglamento (ce) n° 1310/97 del consejo, de 30 de junio de 1997, por el que se modifica el reglamento n° 4064/89 (do l 180, p. 1)] se desprende que la creación de una empresa en participación tan sólo entra dentro del ámbito de aplicación de dicho reglamento si, por una parte, dicha empresa goza de autonomía funcional y, por otra parte, no tiene por objeto o efecto coordinar el comportamiento competitivo de las empresas participantes.

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