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en vertu des lois

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Français

en vertu de [insérer le nom des lois de l’État adoptant

Espagnol

entablado con arreglo a [insértese el nombre de la norma de

Dernière mise à jour : 2016-12-04
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

le premier ministre rend les actes réglementaires exécutifs en vertu des lois.

Espagnol

el primer ministro pone en vigencia las disposiciones reglamentarias elaboradas en virtud de las leyes.

Dernière mise à jour : 2016-12-04
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

3. fera ensuite l'objet de poursuites en vertu des lois libériennes.

Espagnol

3. posteriormente serán procesados con arreglo a la legislación de liberia.

Dernière mise à jour : 2017-01-03
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

b) des mesures sont prises à leur encontre en vertu des lois suivantes:

Espagnol

b) se están adoptando medidas contra de ellos de conformidad con las leyes y artículos siguientes:

Dernière mise à jour : 2016-12-04
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

- en vertu des lois sur le service militaire ou le service civil de substitution;

Espagnol

- sobre la base de actos legislativos acerca del servicio militar o sustitutivo;

Dernière mise à jour : 2016-12-04
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

202. en vertu des lois de lerotholi, seuls les garçons peuvent hériter des terres.

Espagnol

202. las leyes de lerotholi disponen que sea sólo el hijo varón quien herede las tierras.

Dernière mise à jour : 2016-12-04
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

:: l'analyse professionnelle du registre des transactions tenu en vertu des lois en vigueur;

Espagnol

:: el análisis profesional del registro de transacciones hecho de conformidad con las leyes en vigor;

Dernière mise à jour : 2016-12-04
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

6.1 nous sommes une société constituée en vertu des lois d'antigua et de barbuda.

Espagnol

6.1 somos una sociedad constituída conforme a las leyes de antigua y barbuda.

Dernière mise à jour : 2017-02-02
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Français

cette question devait être traitée par les tribunaux de chine continentale en vertu des lois chinoises.

Espagnol

se trata de una cuestión que el tribunal de china continental tenía que decidir conforme a las leyes del continente.

Dernière mise à jour : 2017-01-03
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

en vertu des lois relatives à l'éducation, l'enseignement primaire est gratuit et obligatoire.

Espagnol

la educación primaria es por ley gratuita y obligatoria.

Dernière mise à jour : 2016-12-03
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

f) accorder toute autre mesure qui pourrait être disponible en vertu des lois du présent Étate.

Espagnol

f) conceder toda otra medida cautelar que sea otorgable con arreglo a la legislación de este estadoe;

Dernière mise à jour : 2016-12-04
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

ceci est sans préjudice du droit du demandeur à rechercher d'autres réparations en vertu des lois existantes.

Espagnol

eso sin perjuicio del derecho del reclamante a otras formas de reparación conforme a la ley vigente.

Dernière mise à jour : 2017-01-02
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

ce logiciel dolby est protégé en vertu des lois américaines sur les copyrights en tant qu'œuvres non publiées.

Espagnol

este software dolby está protegido por las leyes de propiedad intelectual de ee.

Dernière mise à jour : 2017-03-05
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

traité( 1), ainsi que les missions attribuées aux banques centrales en vertu des lois nationales applicables.

Espagnol

independiente conforme al tratado( 1), así como las funciones asignadas a los bancos centrales por el derecho interno aplicable.

Dernière mise à jour : 2012-03-19
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Français

a) l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité en vertu des lois de l'État adoptant;

Espagnol

a) que se entable un procedimiento de insolvencia con arreglo a las leyes del estado promulgante;

Dernière mise à jour : 2016-12-04
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

159. la cour suprême a joué un rôle actif dans la protection des droits des personnes arrêtées en vertu des lois de sri lanka.

Espagnol

159. el tribunal supremo ha adoptado un papel activo en la protección de los derechos de las personas detenidas de conformidad con las leyes de sri lanka.

Dernière mise à jour : 2016-12-04
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

- en vertu des lois actuelles, les employés qui adoptent des enfants ne reçoivent pas de congés parentaux payés ou non payés.

Espagnol

- con arreglo a la legislación actual, a los empleados que adopten hijos no se les concederán licencias parentales con o sin sueldo.

Dernière mise à jour : 2016-12-04
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

- article 20, alinéa 1 : "nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu'en vertu des lois ";

Espagnol

- "no se podrá imponer ni aplicar ninguna pena sino de conformidad con la ley " (inciso 1 del artículo 20);

Dernière mise à jour : 2016-12-04
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

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Français

409. les motifs supplémentaires justifiant le placement en état d'arrestation en vertu des lois sur l'immigration sont les suivants :

Espagnol

409. las leyes de inmigración otorgan facultades de detención adicionales por los hechos siguientes:

Dernière mise à jour : 2017-01-03
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

590. en vertu des lois, est réputé abusif tout licenciement dont il est prouvé qu'il a, totalement ou partiellement, pour motif :

Espagnol

590. los despidos serán considerados injustos de conformidad con las leyes cuando quede demostrado que se derivaron de manera total o principal de algunas de las siguientes causas:

Dernière mise à jour : 2017-01-03
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

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