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exoneration de tva article 262 ter l du cgi

Espagnol

exención de iva artículo 262 ter l del cgi

Dernière mise à jour : 2021-07-14
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Français

article 95 cee; application d'un taux de tva article 169 cee plus élevé aux vins de raisins frais, produits importés, qu'à la bière qui est une production interne.

Espagnol

a.i.e. del artículo 13 de la 4 a directiva iva (77/388/cee) del consejo («curas médicas»).

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: Anonyme

Français

affaire 200/85 — commission/ article 95 cee — application des taux de tva article 169 cee italie différenciés sur les voitures diesel en fonction de leur cylindrée, de manière à frapper du taux le plus élevé exclusivement des voitures importées notamment d'autres États membres

Espagnol

anulación de las decisiones de la comisión notifi­cadas a las partes demandantes por el director del «jet, joint undertaking» y reparación de las pér­didas sufridas por ellos a causa de los procedimien­tos ilegales de contratación que les fueron aplica­das.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: Anonyme

Français

en vertu de l’autorisation visée à l’article 262, les États membres qui fixent à plus de trois mois la période fiscale imposable au titre de laquelle un assujetti doit déposer la déclaration de tva visée au paragraphe 4 à l’article 242, peuvent autoriser cet assujetti à déposer l’état récapitulatif au titre de cette même période, lorsque l’assujetti satisfait aux trois conditions suivantes:

Espagnol

los en virtud de la autorización contemplada en el artículo 262, los estados miembros que fijen en más de tres meses el período de liquidación impositivo por el que los sujetos pasivos deban presentar la declaración de iva prevista en el apartado 4 artículo 242, podrán autorizarles a presentar el estado recapitulativo por este mismo período cuando dichos sujetos pasivos cumplan los tres requisitos siguientes:

Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: Anonyme

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