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majoree
recargada
Dernière mise à jour : 2009-09-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
" ainsi que de limiter l'allocation prevue a l'article 11 de l'annexe vi au remboursement de la contribution prevue a l'article 41 novies majoree des interets composes au taux de 3,5 % l'an . " ;
« así como limitar la asignación prevista en el artículo 11 del anexo vi al reembolso de la contribución prevista en el artículo 41 novies más los intereses compuestos al índice del 3,5 % anual . » ;
Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 2
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