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seuls les postes clØs sont nØcessaires pour les biens, les services et les transferts.
sólo se requieren las rœbricas clave de bienes, servicios y transferencias.
Dernière mise à jour : 2012-03-19
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :
la cour peut Øgalement demander aux États membres et aux institutions qui ne sont pas parties au procŁs tous renseignements qu' elle estime nØcessaires aux fins du procŁs .
el tribunal de justicia podrÆ tambiØn pedir a los estados miembros y a las instituciones que no sean parte en el litigio todas las informaciones que considere necesarias a efectos procesales .
Dernière mise à jour : 2011-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
le conseil, statuant à la majoritØ qualifiØe sur proposition de la commission et aprŁs consultation du parlement europØen, arrŒte les mesures nØcessaires pour la mise en uvre du paragraphe 1.
el consejo, por mayoría cualificada, a propuesta de la comisión y previa consulta al parlamento europeo, adoptarÆ las medidas necesarias para la aplicación del apartado 1.
Dernière mise à jour : 2012-03-19
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :
article 63 les rŁglements de procØdure de la cour et du tribunal contiennent toutes dispositions nØcessaires en vue d' appliquer et de complØter le prØsent statut , en tant que de besoin .
artículo 63 los reglamentos de procedimiento del tribunal de justicia y del tribunal de primera instancia contendrÆn todas las disposiciones necesarias para aplicar y , en la medida en que fuere necesario , completar el presente estatuto .
Dernière mise à jour : 2011-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
si des accords avec un ou plusieurs États ou organisations internationales doivent Œtre nØgociØs , la commission prØsente des recommandations au conseil , qui l' autorise à ouvrir les nØgociations nØcessaires .
en el caso de que deban negociarse acuerdos con uno o varios estados u organizaciones internacionales , la comisión presentarÆ recomendaciones al consejo , que la autorizarÆ para iniciar las negociaciones necesarias .
Dernière mise à jour : 2011-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
les agents , conseils et avocats comparaissant devant la cour jouissent des droits et garanties nØcessaires à l' exercice indØpendant de leurs fonctions , dans les conditions qui seront dØterminØes par le rŁglement de procØdure .
los agentes , asesores y abogados que comparezcan ante el tribunal de justicia gozarÆn de los derechos y garantías necesarios para el ejercicio independiente de sus funciones , en las condiciones que determine el reglamento de procedimiento .
Dernière mise à jour : 2011-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
dans un dØlai de quatre mois à compter de la date de rØception de la notification , le conseil statue sur la demande ainsi que sur d' Øventuelles dispositions particuliŁres qu' il peut juger nØcessaires .
en un plazo de cuatro meses a partir de la fecha de recepción de la notificación , el consejo se pronunciarÆ sobre la solicitud , así como sobre las posibles disposiciones particulares que pueda considerar necesarias .
Dernière mise à jour : 2011-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
pour ce qui est des initiatives relatives à des Øchanges techniques, scientifiques et opØrationnels, il serait nØcessaire de procØder à un examen attentif avant de permettre des initiatives ad hoc dans ces domaines.
en cuanto a las iniciativas relativas al intercambio tØcnico, científico y operativo, sería necesario un examen detallado antes de emprender iniciativas específicas en esos campos.
Dernière mise à jour : 2012-03-19
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :