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Français

seuls les postes clØs sont nØcessaires pour les biens, les services et les transferts.

Espagnol

sólo se requieren las rœbricas clave de bienes, servicios y transferencias.

Dernière mise à jour : 2012-03-19
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Français

la cour peut Øgalement demander aux États membres et aux institutions qui ne sont pas parties au procŁs tous renseignements qu' elle estime nØcessaires aux fins du procŁs .

Espagnol

el tribunal de justicia podrÆ tambiØn pedir a los estados miembros y a las instituciones que no sean parte en el litigio todas las informaciones que considere necesarias a efectos procesales .

Dernière mise à jour : 2011-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

le conseil, statuant à la majoritØ qualifiØe sur proposition de la commission et aprŁs consultation du parlement europØen, arrŒte les mesures nØcessaires pour la mise en œ uvre du paragraphe 1.

Espagnol

el consejo, por mayoría cualificada, a propuesta de la comisión y previa consulta al parlamento europeo, adoptarÆ las medidas necesarias para la aplicación del apartado 1.

Dernière mise à jour : 2012-03-19
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Français

article 63 les rŁglements de procØdure de la cour et du tribunal contiennent toutes dispositions nØcessaires en vue d' appliquer et de complØter le prØsent statut , en tant que de besoin .

Espagnol

artículo 63 los reglamentos de procedimiento del tribunal de justicia y del tribunal de primera instancia contendrÆn todas las disposiciones necesarias para aplicar y , en la medida en que fuere necesario , completar el presente estatuto .

Dernière mise à jour : 2011-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

si des accords avec un ou plusieurs États ou organisations internationales doivent Œtre nØgociØs , la commission prØsente des recommandations au conseil , qui l' autorise à ouvrir les nØgociations nØcessaires .

Espagnol

en el caso de que deban negociarse acuerdos con uno o varios estados u organizaciones internacionales , la comisión presentarÆ recomendaciones al consejo , que la autorizarÆ para iniciar las negociaciones necesarias .

Dernière mise à jour : 2011-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

les agents , conseils et avocats comparaissant devant la cour jouissent des droits et garanties nØcessaires à l' exercice indØpendant de leurs fonctions , dans les conditions qui seront dØterminØes par le rŁglement de procØdure .

Espagnol

los agentes , asesores y abogados que comparezcan ante el tribunal de justicia gozarÆn de los derechos y garantías necesarios para el ejercicio independiente de sus funciones , en las condiciones que determine el reglamento de procedimiento .

Dernière mise à jour : 2011-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

dans un dØlai de quatre mois à compter de la date de rØception de la notification , le conseil statue sur la demande ainsi que sur d' Øventuelles dispositions particuliŁres qu' il peut juger nØcessaires .

Espagnol

en un plazo de cuatro meses a partir de la fecha de recepción de la notificación , el consejo se pronunciarÆ sobre la solicitud , así como sobre las posibles disposiciones particulares que pueda considerar necesarias .

Dernière mise à jour : 2011-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

pour ce qui est des initiatives relatives à des Øchanges techniques, scientifiques et opØrationnels, il serait nØcessaire de procØder à un examen attentif avant de permettre des initiatives ad hoc dans ces domaines.

Espagnol

en cuanto a las iniciativas relativas al intercambio tØcnico, científico y operativo, sería necesario un examen detallado antes de emprender iniciativas específicas en esos campos.

Dernière mise à jour : 2012-03-19
Fréquence d'utilisation : 3
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