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Français

Estonien

Infos

Français

disposition

Estonien

dispositsioon

Dernière mise à jour : 2014-04-11
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :
Référence: Wikipedia

Français

disposition:

Estonien

a korraldus

Dernière mise à jour : 2014-11-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Référence: Wikipedia

Français

aucune disposition

Estonien

nõuded puuduvad.

Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Référence: Wikipedia

Français

[disposition transitoire]

Estonien

[Üleminekusätted]

Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Référence: Wikipedia

Français

[disposition correspondante].

Estonien

[viide õigusakti asjakohasele osale].

Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Référence: Wikipedia

Français

dispositions finales

Estonien

lõppsätted

Dernière mise à jour : 2021-07-29
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :
Référence: Agwingate

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