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Estonien

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Français

infraction

Estonien

õiguserikkumine

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Référence: IATE

Français

infraction grave

Estonien

tõsine rikkumine

Dernière mise à jour : 2014-11-09
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :
Référence: IATE

Français

"lv/infraction abus

Estonien

konkurentsieeskirjade rikkumine

Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Référence: IATE
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Français

procédures d'infraction

Estonien

rikkumismenetlused

Dernière mise à jour : 2017-04-26
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :
Référence: IATE

Français

État membre d'infraction

Estonien

liikmesriik, milles toimus õigusrikkumine

Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Référence: IATE

Français

type d'infraction intracommunautaire,

Estonien

ühendusesisese rikkumise liik,

Dernière mise à jour : 2014-11-05
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Référence: IATE

Français

données concernant l'infraction

Estonien

andmed õigusrikkumise kohta

Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Référence: IATE

Français

b) données concernant l'infraction:

Estonien

b) andmed õigusrikkumise kohta:

Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 1
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Français

infractions

Estonien

rikkumised

Dernière mise à jour : 2017-04-26
Fréquence d'utilisation : 14
Qualité :
Référence: IATE

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