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(2) en vertu de l'article 6, paragraphe 3, de la directive, il ressort de la décision 97/164/ce de la commission(3) que le dossier présenté pour le flupyrsulfuron-méthyl peut être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d'informations visées à l'annexe ii et, pour un produit phytopharmaceutique contenant cette substance active, à l'annexe iii de la directive.
(1) Σύμφωνα με το άρθρο 6 παράγραφος 2 της οδηγίας 91/414/ΕΟΚ (στο εξής αποκαλούμενη "η οδηγία"), η Γαλλία παρέλαβε, στις 26 Οκτωβρίου 1995, αίτηση από την du pont de nemours sas (εφεξής "o αιτών"), για την καταχώρηση, της δραστικής ουσίας dpx ΚΕ 459 (flupyrsulfuron methyl) στο παράρτημα Ι της οδηγίας.
Dernière mise à jour : 2008-03-04
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