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Dernière mise à jour : 2014-11-14
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Référence: IATE

Français

2) deutsche sisi-werke gmbh%amp% co. betriebs kg est condamnée aux dépens.

Grec

2) Καταδικάζει την deutsche sisi-werke gmbh%amp% co. betriebs kg στα δικαστικά έξοδα.

Dernière mise à jour : 2008-03-04
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: Anonyme

Français

dans l'affaire c-173/04 p ayant pour objet un pourvoi au titre de l'article 56 du statut de la cour de justice, introduit le 6 avril 2004, deutsche sisi-werke gmbh%amp% co. betriebs kg, établie à eppelheim (allemagne) (avocats: mes h. eichmann, g. barth, u. blumenröder, c. niklas-falter, m. kinkeldey, k. brandt, a. franke, u. stephani, b. allekotte, e. pfrang, k. lochner et b. ertle, rechtsanwälte), l'autre partie à la procédure étant: office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (ohmi) (agent: m. g. schneider), la cour (première chambre), composée de m. p. jann, président de chambre, mm. k. schiemann, k. lenaerts, e. juhász et m. ilešič (rapporteur), juges, avocat général: m. d. ruiz-jarabo colomer, greffier: mme k. h. sztranc, administrateur a rendu le 12 janvier 2006 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

Grec

Στην υπόθεση c-173/04 p, με αντικείμενο αίτηση αναιρέσεως δυνάμει του άρθρου 56 του Οργανισμού του Δικαστηρίου, που ασκήθηκε στις 6 Απριλίου 2004, deutsche sisi-werke gmbh%amp% co. betriebs kg, με έδρα το eppelheim (Γερμανία) (δικηγόροι: h. eichmann, g. barth, u. blumenröder, c. niklas-falter, m. kinkeldey, k. brandt, a. franke, u. stephani, b. allekotte, e. pfrang, k. lochner και b. ertle, rechtsanwälte), όπου ο έτερος διάδικος είναι: το Γραφείο Εναρμόνισης στο πλαίσιο της Εσωτερικής Αγοράς (σήματα, σχέδια και υποδείγματα) (ΓΕΕΑ), (εκπρόσωπος: g. schneider), το Δικαστήριο (πρώτο τμήμα), συγκείμενο από τους p. jann, πρόεδρο τμήματος, k. schiemann, k. lenaerts, e. juhász και m. ilešič (εισηγητή), δικαστές, γενικός εισαγγελέας: d. ruiz-jarabo colomer, γραμματέας: k. h. sztranc, υπάλληλος διοικήσεως, εξέδωσε στις 12 Ιανουαρίου 2006 απόφαση με το ακόλουθο διατακτικό:

Dernière mise à jour : 2008-03-04
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