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il a déclaré que la loi relative à la taxation des huiles minérales (mineralölsteuergesetz) et la loi relative à la taxation des produits énergétiques (Énergiesteuergesetz) qui l’a remplacée devaient être considérées comme concernant une taxe environnementale existante.

Italien

la legge sull’imposizione degli oli minerali, sostituita dalla legge in materia di imposte sull’energia devono essere considerate come imposte sull’ambiente esistenti.

Dernière mise à jour : 2014-11-13
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