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la roumaine n’a rapporté aucune preuve que les critères du barême d’évaluation pouvaient être considérés comme négociables.
la romania non ha fornito alcuna prova a sostegno del fatto che i criteri della tabella di valutazione potessero essere considerati negoziabili.
la progressivité du barême de cet impôt est telle que les taux marginaux d'imposition sont généralement supérieurs aux taux d'impôt sur les sociétés.
la progressività di questa imposta è tale che le aliquote marginali sono generalmente superiori alle aliquote dell'imposta sulle società.
en effet, si les critères d’évaluation avaient été négociables, le barême d’évaluation n’aurait servi à rien en pratique.
in effetti, se tali criteri fossero stati veramente negoziabili, il modello di assegnazione del punteggio avrebbe perso qualsiasi concreta rilevanza.
ordonnance du dfep concernant le placement et l'importation des semences de maïs,d'orge et d'avoine de printemps,ainsi que de féveroles(barême de prise en charge,taxe de remplacement et prix)
ordinanza del dfep concernente l'utilizzazione e l'importazione di sementi di granoturco,d'orzo e avena primaverili,come pure di fave(proporzione del ritiro,tassa d'esecuzione e prezzi)