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Français

dessaisissement

Italien

dichiarazione di incompetenza fatta da un giudice

Dernière mise à jour : 2014-11-14
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Français

du dessaisissement.

Italien

la legislazione olandese (art.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

dessaisissement de fortune

Italien

rinuncia alla sostanza

Dernière mise à jour : 2014-11-14
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Français

article 73 dessaisissement . . . ................... ................... ...............................

Italien

articolo 73 declinazione di competenza . . ........ ........ .................... ....................

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

dessaisissement des autorités nationales

Italien

perdita di competenza da parte delle autorità nazionali

Dernière mise à jour : 2014-11-15
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Français

de la suspension des procedures et du dessaisissement du tribunal

Italien

della sospensione del procedimento e della declinazione di competenza del tribunale

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

mais la communauté peut estimer que le dessaisissement doit être total.

Italien

ma la comunità può ritenere necessaria la completa avo­cazione di competenza.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

le dessaisissement intervenu n'est acceptable que si ses limites sont respectées.

Italien

le limitazioni di sovranità sono accettabili soltanto se ne sono rispettati i relativi limiti.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

- sanctionnant le dessaisissement du débiteur après la faillite (cf. article 20);

Italien

- che sanzionano lo spossessamene del debitore dopo il fallimento (cfr. art. 20);

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

- de la suspension des procédures et du dessaisissement du tribunal (articles 77 à 80)

Italien

- dalla domenica che precede il giorno di pasquaalla seconda domenica dopo pasqua;- dal 15luglio al 15settembre. settembre.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

ce dessaisissement implique que le débiteur perde les pouvoirs de gestion qu’il détient sur son patrimoine.

Italien

tale spossessamento comporta che il debitore perda i poteri di gestione da lui posseduti sul proprio patrimonio.

Dernière mise à jour : 2017-04-25
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Français

de la suspension des procÉdures et du dessaisissement en faveur de la cour de justice et du tribunal de l'union europÉenne

Italien

della sospensione dei procedimenti e della declinazione di competenza a favore della corte di giustizia e del tribunale dell’unione europea

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

la loi de la faillite régira donc le dessaisissement comme elle régit la période suspecte qui s'y rattache étroitement.

Italien

la convenzione ha accolto implicitamente quest'ultimo concetto, dato che l'art.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

lorsque les demandes relèvent de la compétence exclusive de plusieurs juridictions, dessaisissement a lieu en faveur de la juridiction première saisie.

Italien

qualora la competenza esclusiva a conoscere delle domande spetti a più giudici, quello successivamente adito deve spogliarsi della causa in favore del giudice preventiva mente adito.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

voir également : dessaisissement du tribunal renvoi d'une affaire devant le tribunal à la suite d'un pourvoi

Italien

ricorso dell'acquirenteawerso una decisione che limitiil diritto delle imprese di trattare con lui .

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

procédures collectives fondées sur l'insolvabilité du débiteur qui entraînent le dessaisissement partiel ou total de ce débiteur ainsi que la désignation d'un syndic

Italien

procedure concorsuali fondate sull'insolvenza del debitore che comportano lo spossessamento parziale o totale del debitore stesso e la designazione di un curatore

Dernière mise à jour : 2014-11-14
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Français

ainsi, lorsque la faillite sera prononcée en république fédérale d'allemagne, le dessaisissement ne frappera pas les biens à venir où que ces biens soient situés.

Italien

(caso in cui, per la particolare qualità del debitore, il fallimento non può produrre i suoi effetti in tutti gli stati contraenti; fallimento ad effetti puramente nazionali nell'ipotesi che in uno dei paesi firmatari sia stata esperita con successo l'azione di opposizione).

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

le dessaisissement du débiteur interviendra immédiatement, tandis que les effets à l'égard des tiers ne se produiront que huit jours après la publication de la décision au journal officiel des communautés européennes.

Italien

queste norme sono completate da disposizioni destinate a prevenire i conflitti di competenza.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

certains de ces indicateurs concernent des situations présentées dans les graphiques ci-dessus, par exemple ceux concernant la non-mutabilité des juges et le dessaisissement et la récusation.

Italien

le situazioni riscontrate da alcuni indicatori sono illustrate nei precedenti grafici, ad esempio quelle relative all'inamovibilità e alla rinuncia o alla ricusazione dei giudici.

Dernière mise à jour : 2017-04-08
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Français

dé jà, l'article 20 disposait que le dessaisissement du dé biteur s'applique de plein droit et automatiquement dans tous les États contractants indépendamment de toute formalité de reconnaissance et de publicité du jugement.

Italien

inversamente, se la legge del paese in cui si trova l'immobile prescrive obbligatoriamente la vendita all'incanto, la vendita potrà ciononostante essere fatta à trattative private od in un'altra forma, se, in base alla legge del fallimento, il curatore ha tale possibilità.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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