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ces règles de procédure visent à assurer les droits des parties d'être entendues et à donner aux tiers, dont les intérêts peuvent être affectés par une décision de la commission, l'occasion de faire valoir au prélable leurs observations.
tali norme procedurali mirano a garantire alle parti il diritto ad essere ascoltate e a dare ai terzi, i cui interessi possono essere toccati da una decisione della commissione, l'opportunità di far valere preventivamente le proprie osservazioni.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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