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dispenses
atbrīvojums no saistībām
Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :
exemptions et dispenses
atbrīvojumi
Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 4
Qualité :
dispenses de pilotage;
apliecība par atbrīvojumu no pienākuma izmantot loča pakalpojumus;
Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
article 52 dispenses . 24
52. pants. atbrīvojums no saistībām
Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :
les États membres peuvent dispenser:
dalībvalstis var atbrīvot:
Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 9
Qualité :