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De: Traduction automatique
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renseignements contraignants
privaloma informacija
Dernière mise à jour : 2008-03-04
Fréquence d'utilisation : 1
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renseignements tarifaires contraignants
privalomoji tarifinė informacija
Dernière mise à jour : 2008-03-04
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :
Référence:
objectifs contraignants et obligations;
privalomos užduotys ir įsipareigojimai,
Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Référence:
les objectifs convenus sont contraignants.
tikslai, dėl kurių susitariama, yra privalomi.
Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Référence:
activités prénormatives et pouvoirs contraignants
ikinormatyvinės užduotys ir įgaliojimai priimti privalomus sprendimus
Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
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les objectifs convenus seront contraignants.
tikslai, dėl kurių susitariama, yra privalomi.
Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :
Référence:
option 3: objectifs nationaux contraignants.
3 galimybė – privalomi valstybių narių tikslai.
Dernière mise à jour : 2017-04-08
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portée juridique des renseignements tarifaires contraignants
teisinė privalomosios tarifinės informacijos galia
Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Qualité :
Référence:
élaboration d'instruments non contraignants (lignes directrices);
parengti neprivalomas priemones (gaires);
Dernière mise à jour : 2017-04-08
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Qualité :
Référence:
option 2 – instaurer des instruments législatifs très contraignants.
2-oji galimybė – nustatyti privalomas teisines priemones.
Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Référence: