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Français

(f) les questions spécifiques juridiques ou jurisprudentielles.

Lituanien

(f) specialiais teisiniais arba teismų praktikos klausimais.

Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 1
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Français

enfin, la jurisprudence de la cour et l'incorporation dans la directive de ces précisions jurisprudentielles contribueront à prévenir les manquements futurs.

Lituanien

pagaliau, teisingumo teismo sprendimai ir šių patikslinimų įtraukimas į direktyvą padės užkirsti kelią būsimiems pažeidimams.

Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 1
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Français

a cette fin, il peut créer des bases de données factuelles, juridiques et jurisprudentielles concernant les instruments relatifs à l'asile au niveau national, européen et international.

Lituanien

Šiuo tikslu jis gali sukurti faktinių, teisinių ir teismo bylų duomenų, susijusių su nacionalinėmis, europos ir tarptautinėmis prieglobsčio srities teisinėmis priemonėmis, bazes.

Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

(2) pour la prise en compte des évolutions jurisprudentielles, il y a lieu de tirer les conséquences des arrêts rendus notamment dans l'affaire johann franz duchon contre pensionsversicherungsanstalt der angestellten [5] et dans l'affaire office national de l'emploi contre calogero spataro [6].

Lituanien

(2) siekiant atsižvelgti į naujausius teisminės praktikos pokyčius, turėtų būti padarytos išvados iš sprendimų, ypač priimtų johann franz duchon/pensionsversicherungsanstalt der angestellten [5] ir office national de l'emploi/calogero spataro bylose. [6]

Dernière mise à jour : 2014-10-23
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