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Français

2°], de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques autonomes, lu en combinaison avec l'article 442bis du code pénal, viole-t-il les articles 10 et 11 de la constitution en ce sens que les peines comminées par le premier pour avoir utilisé un moyen de télécommunication afin d'importuner quelqu'un sont plus fortes que celles comminées par le second pour avoir harcelé quelqu'un en affectant gravement sa tranquillité ? ».

Néerlandais

2°], van de wet van 21 maart 1991 betreffende de hervorming van sommige economische overheidsbedrijven, in samenhang gelezen met artikel 442bis van het strafwetboek, de artikelen 10 en 11 van de grondwet, in zoverre de straffen waarin het eerstgenoemde artikel voorziet voor het feit gebruik te hebben gemaakt van een middel van telecommunicatie teneinde iemand overlast te berokkenen, zwaarder zijn dan die waarin het in de tweede plaats genoemde artikel voorziet voor het feit iemand te hebben belaagd en daardoor diens rust ernstig te hebben verstoord ?

Dernière mise à jour : 2011-10-23
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