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lesaides d’État sont régies par la décisionno3632/93/ceca qui fixe les termes et conditionsdans lesquels ces aides peuvent être octroyées.

Néerlandais

destaatssteun valt onder beschikking 93/3632/egks,waarin de voorwaarden zijn vastgesteld waaronder dergelijke steun kan worden toegekend.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

si des mesures prises dans les cas prévus aux articles 296 et 297 ontpour effet de fausser les conditions de la concurrence dans le marchécommun, la commission examine avec l’État intéressé les conditionsdans lesquelles ces mesures peuvent être adaptées aux règles établiespar le présent traité.

Néerlandais

indien maatregelen, genomen in de gevallen bedoeld in de artikelen296 en 297, tot gevolg hebben dat de mededingingsverhoudingen opde gemeenschappelijke markt worden vervalst, onderzoekt de commissie tezamen met de betrokken staat onder welke voorwaarden diemaatregelen kunnen worden aangepast aan de in dit verdrag vastgestelde regels.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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3.le conseil des ministres adopte, conformément à la procédure prévue àl’article iii-79, paragraphe6, les règlements européens fixant les limites et les conditionsdans lesquels la banque centrale européenne est habilitée à infliger aux entreprises desamendes et des astreintes en cas de non-respect de ses règlements et décisions européens.

Néerlandais

de europese wet of kaderwet wordt vastgesteld na raadpleging van de europese centrale bank.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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