Vous avez cherché: est érigée en infraction involontaire (Français - Néerlandais)

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est érigée en infraction involontaire

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Néerlandais

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Français

entreprise privée érigée en société

Néerlandais

besloten vennootschap

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

entreprise publique non érigée en société

Néerlandais

overheidsinstelling zonder rechtspersoonlijkheid

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

- défense du prévenu défaillant dans une — pour infraction involontaire

Néerlandais

­ vorderingen betreffende de geldigheid, de nietig­heid of de ontbinding van —, of van de besluiten van hun organen

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

cette approche devrait être érigée en véritable principe.

Néerlandais

dit moet uitgroeien tot een waar beginsel.

Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

une proposition de solution érigée en principe — points importants

Néerlandais

een principieel voorstel tot oplossing — aandachtspunten

Dernière mise à jour : 2014-12-17
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Référence: Rstephan67

Français

3.2.2 l’infraction fiscale pénale est spécifiquement érigée en tant qu’infraction sous-jacente de l’infraction de blanchiment.

Néerlandais

3.2.2 fiscale misdrijven worden expliciet vermeld als een van de misdrijven die als basismisdrijven voor het witwassen van geld beschouwd kunnen worden.

Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Rstephan67

Français

la conven tion ne reconnaît cependant ce droit qu'aux prévenus poursuivis pour une «infraction involontaire».

Néerlandais

het executieverdrag geeft deze bevoegdheid slechts aan verdachten die worden vervolgd ter zake van een .onopzettelijk gepleegd strafbaar feit'.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Rstephan67

Français

options 3+6: l'afe érigée en guichet unique + mesures horizontales

Néerlandais

optie 3+6: het era als één loket + horizontale maatregelen

Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Rstephan67

Français

nous ne pouvons pas non plus manquer de souligner que la procédure antidémocratique suivie pour la rédaction du texte est érigée en véritable modèle de démocratie et de transparence.

Néerlandais

bovendien zij hierbij vermeld dat de voor de opstelling van de tekst gevolgde, anti-democratische procedure wordt gepresenteerd als een model van democratie en transparantie!

Dernière mise à jour : 2012-03-21
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Référence: Rstephan67

Français

il est nécessaire d’envisager d’ériger en infraction l’enrichissement illicite afin de remédier au phénomène de la richesse inexpliquée.

Néerlandais

onrechtmatige verrijking moet strafbaar worden gesteld om onverklaarbare rijkdom te kunnen aanpakken.

Dernière mise à jour : 2017-04-08
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Référence: Rstephan67

Français

les États membres veillent à ériger en infraction pénale punissable la tentative de commettre une infraction visée aux articles 4 et 5.

Néerlandais

de lidstaten zorgen ervoor dat poging tot het plegen van een van de in de artikelen 4 en 5 genoemde feiten strafbaar wordt gesteld.

Dernière mise à jour : 2014-11-08
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: Rstephan67

Français

elle s'est érigée en instance autonome, qui poursuit un projet politique indépendamment du cadre des traités et, surtout, de la volonté des peuples européens.

Néerlandais

ze heeft zichzelf tot auto noom orgaan gebombardeerd dat, volledig buiten de verdragen en vooral de wil van de europese bevolking om, een politiek project nastreeft.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Référence: Rstephan67

Français

par « infraction involontaire » il faut entendre toute infraction dont la définition légale n'exige pas l'existence d'un élément intentionnel et

Néerlandais

onder « onopzettelijk gepleegd strafbaar feit" is te verstaan ieder strafbaar feit waarvan de wettelijke omschrijving niet het bestaan van opzet vereist en

Dernière mise à jour : 2011-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: Rstephan67
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Français

a la différence de certains actes inspirés par le racisme, qui sont érigés en infraction, il n'existe rien de semblable en matière de sectes.

Néerlandais

in tegenstelling tot bepaalde door racisme ingegeven handelingen, die strafbaar zijn gesteld, bestaat er niets soortgelijks inzake sekten.

Dernière mise à jour : 2011-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: Rstephan67

Français

aux termes de l'article 11 de la même loi spéciale, les décrets peuvent ériger en infraction les manquements à leurs dispositions et établir les peines punissant ces manquements.

Néerlandais

naar luid van artikel 11 van dezelfde bijzondere wet kunnen de decreten de niet-naleving van hun bepalingen strafbaar stellen en de straffen wegens de niet-naleving bepalen.

Dernière mise à jour : 2011-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: Rstephan67

Français

« dans les limites des compétences des communautés et des régions, les décrets peuvent ériger en infraction les manquements à leurs dispositions et établir les peines punissant ces manquements;

Néerlandais

« binnen de grenzen van de bevoegdheden van de gemeenschappen en de gewesten kunnen de decreten de niet-naleving van hun bepalingen strafbaar stellen en de straffen wegens die niet-naleving bepalen;

Dernière mise à jour : 2012-04-05
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Référence: Rstephan67

Français

chaque etat membre peut se réserver le droit d'ériger en infraction pénale le blanchiment de capitaux liés au produit de la corruption active et passive, uniquement dans les cas graves de corruption active et passive.

Néerlandais

elke lidstaat kan zich het recht voorbehouden om het witwassen van geld met betrekking tot de opbrengsten van actieve en passieve corruptie alleen strafbaar te stellen in ernstige gevallen van actieve of passieve corruptie.

Dernière mise à jour : 2011-10-23
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Référence: Rstephan67

Français

la compétence du législateur décrétal d'ériger en infraction certains actes implique celle de juger du niveau de gravité de l'atteinte à l'ordre public.

Néerlandais

de bevoegdheid van de decreetgever om bepaalde handelingen strafbaar te stellen, impliceert de bevoegdheid om te oordelen over de graad van de ernst van de verstoring van de openbare orde.

Dernière mise à jour : 2011-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: Rstephan67

Français

en fin d’année, vingt‑deux États membres avaient communiqué à la commission leurs dispositions de droit interne destinées à ériger en infraction pénale les discours xénophobes et incitant à la haine raciale.

Néerlandais

tegen het einde van het jaar hadden 22 lidstaten de commissie de nationale wetgeving meegedeeld op grond waarvan racistische en xenofobe haatzaaiende uitlatingen strafbaar zijn.

Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: Rstephan67

Français

de la sorte, les États membres seraient tenus de veiller à ce que les comportements susvisés soient érigés en infractions pénales.

Néerlandais

de lidstaten zouden dan verplicht zijn dergelijke gedragingen als strafbare feiten te behandelen.

Dernière mise à jour : 2017-04-25
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: Rstephan67

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