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40.pro bahn oberbayern — gemeinnütziger fahrgastverband _bar_ tel.

Néerlandais

40.pro bahn oberbayern — gemeinnütziger fahrgastverband _bar_ tel.

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: perspektive e.v., gemeinnütziger verein (print), munich

Néerlandais

benaming van de steunregeling of naam van de onderneming die individuele steun ontvangt: perspektive e.v., gemeinnütziger verein (print), münchen

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

(27) il existe deux sortes d’organes responsables: 1) les communes ou associations intercommunales ou encore les entreprises publiques qui leur appartiennent, et 2) des organismes publics ou privés sans but lucratif tels que les hautes écoles ou instituts de recherche. quelle que soit la forme juridique des organes responsables et abstraction faite de l’absence de but lucratif, la commission est d’avis, comme elle l’a déjà indiqué dans sa décision 98/353/ce du 16 septembre 1997 relative à des aides d’État octroyées à la société gemeinnützige abfallverwertung gmbh [6], que les organes responsables doivent être considérés comme des entreprises au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité ce dès lors qu’ils exercent sur le marché une activité économique.

Néerlandais

(27) er zijn twee soorten verantwoordelijke instanties: 1. gemeenten, hun organisaties en de openbare ondernemingen die in hun bezit zijn, en 2. openbare of particuliere organisaties zonder winstoogmerk zoals universiteiten of onderzoekscentra. ongeacht de rechtsvorm van de verantwoordelijke instanties en het feit dat zij geen winstoogmerk hebben, is de commissie, zoals reeds in haar beschikking 98/353/eg van 16 september 1997 inzake staatssteun ten gunste van gemeinnützige abfallverwertung gmbh [6] staat, van oordeel dat de verantwoordelijke autoriteiten als ondernemingen in de zin van artikel 87, lid 1, van het eg verdrag moeten worden beschouwd indien zij een economische activiteit op de markt uitoefenen.

Dernière mise à jour : 2008-03-04
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

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