Réalisées par des traducteurs professionnels, des entreprises, des pages web ou traductions disponibles gratuitement.
Ajouter une traduction
intenter des poursuites
strafvervolging instellen
Dernière mise à jour : 2014-11-14 Fréquence d'utilisation : 1 Qualité : Référence: IATE
commission des poursuites
commissie voor de vervolgingen
Dernière mise à jour : 2012-04-06 Fréquence d'utilisation : 4 Qualité : Référence: IATE
surseoir à des poursuites
vervolging schorsen
113 - engagement des poursuites
instelling van de vervolging
Dernière mise à jour : 2014-02-06 Fréquence d'utilisation : 3 Qualité : Référence: IATE
interdiction des poursuites individuelles
verbod tot individuele vervolgingen
compétence et coordination des poursuites
rechtsmacht en coördinatie van de vervolging
Dernière mise à jour : 2017-04-08 Fréquence d'utilisation : 3 Qualité : Référence: IATE
des poursuites judiciaires sont engagées.
er zijn gerechtelijke procedures met betrekking tot deze zaak ingeleid.
Dernière mise à jour : 2014-02-06 Fréquence d'utilisation : 1 Qualité : Référence: IATE
31 - mise en oeuvre des poursuites
31 - instellen van vervolging
prescription des infractions et des poursuites
verjaring van het recht tot strafvordering
principe de l'opportunité des poursuites
opportuniteitsbeginsel
3-2-1 - prescriptions des poursuites
3-2-1 - verjaring van de rechtsvervolging
d'intenter des actions en justice;
het instellen van rechtsgedingen;
Dernière mise à jour : 2011-10-23 Fréquence d'utilisation : 1 Qualité : Référence: IATE
21 - mise en oeuvre des poursuites penales
instellen van strafvervolging
premièrement, éviter le chevauchement des poursuites;
ten eerste het vermijden van overlappingen van vervolgingen;
Dernière mise à jour : 2012-04-05 Fréquence d'utilisation : 2 Qualité : Référence: IATE
article 5 – compétence et coordination des poursuites
artikel 5 – rechtsmacht en coördinatie van de vervolging
Dernière mise à jour : 2017-04-08 Fréquence d'utilisation : 2 Qualité : Référence: IATE
c'est la raison pour laquelle nous avons décidé d'intenter des poursuites.»
daarom hebben we vandaag besloten naar het hof te gaan".
Dernière mise à jour : 2017-04-25 Fréquence d'utilisation : 1 Qualité : Référence: IATEAvertissement : un formatage HTML invisible est présent
- de l'abandon éventuel des poursuites pénales .
- het eventuele staken van de strafvervolging .
Dernière mise à jour : 2014-10-23 Fréquence d'utilisation : 5 Qualité : Référence: IATE
le procureur du roi décide s'il y a lieu ou non d'intenter des poursuites pénales.
de procureur des konings beslist of hij al dan niet strafrechtelijk vervolgt.
sous-section i. - préliminaires. - subdivision des poursuites.
onderafdeling i. - inleidende bepaling - indeling van de vervolgingen.
Dernière mise à jour : 2015-07-17 Fréquence d'utilisation : 2 Qualité : Référence: Rstephan67
le cdr obtient le droit d’intenter des actions en justice
toekenning aan het cvdr van het recht om naar de rechter te stappen
Dernière mise à jour : 2014-02-06 Fréquence d'utilisation : 1 Qualité : Référence: Rstephan67