Vous avez cherché: intenter des poursuites (Français - Néerlandais)

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Néerlandais

Infos

Français

intenter des poursuites

Néerlandais

strafvervolging instellen

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

commission des poursuites

Néerlandais

commissie voor de vervolgingen

Dernière mise à jour : 2012-04-06
Fréquence d'utilisation : 4
Qualité :

Référence: IATE

Français

surseoir à des poursuites

Néerlandais

vervolging schorsen

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

113 - engagement des poursuites

Néerlandais

instelling van de vervolging

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Référence: IATE

Français

interdiction des poursuites individuelles

Néerlandais

verbod tot individuele vervolgingen

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

compétence et coordination des poursuites

Néerlandais

rechtsmacht en coördinatie van de vervolging

Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Référence: IATE

Français

des poursuites judiciaires sont engagées.

Néerlandais

er zijn gerechtelijke procedures met betrekking tot deze zaak ingeleid.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

31 - mise en oeuvre des poursuites

Néerlandais

31 - instellen van vervolging

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

prescription des infractions et des poursuites

Néerlandais

verjaring van het recht tot strafvordering

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

principe de l'opportunité des poursuites

Néerlandais

opportuniteitsbeginsel

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

3-2-1 - prescriptions des poursuites

Néerlandais

3-2-1 - verjaring van de rechtsvervolging

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

d'intenter des actions en justice;

Néerlandais

het instellen van rechtsgedingen;

Dernière mise à jour : 2011-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

21 - mise en oeuvre des poursuites penales

Néerlandais

instellen van strafvervolging

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

premièrement, éviter le chevauchement des poursuites;

Néerlandais

ten eerste het vermijden van overlappingen van vervolgingen;

Dernière mise à jour : 2012-04-05
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: IATE

Français

article 5 – compétence et coordination des poursuites

Néerlandais

artikel 5 – rechtsmacht en coördinatie van de vervolging

Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: IATE

Français

c'est la raison pour laquelle nous avons décidé d'intenter des poursuites.»

Néerlandais

daarom hebben we vandaag besloten naar het hof te gaan".

Dernière mise à jour : 2017-04-25
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE
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Français

- de l'abandon éventuel des poursuites pénales .

Néerlandais

- het eventuele staken van de strafvervolging .

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

Français

le procureur du roi décide s'il y a lieu ou non d'intenter des poursuites pénales.

Néerlandais

de procureur des konings beslist of hij al dan niet strafrechtelijk vervolgt.

Dernière mise à jour : 2011-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

sous-section i. - préliminaires. - subdivision des poursuites.

Néerlandais

onderafdeling i. - inleidende bepaling - indeling van de vervolgingen.

Dernière mise à jour : 2015-07-17
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: Rstephan67

Français

le cdr obtient le droit d’intenter des actions en justice

Néerlandais

toekenning aan het cvdr van het recht om naar de rechter te stappen

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Rstephan67

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