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De: Traduction automatique
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cette possibilité ne peut toutefois pas être utilisée s'il s'agit d'engins de pêche ou de moyens de production qui ne satisfont pas aux règlementations européennes ou nationales en vigueur.
evenwel kan van deze mogelijkheid geen gebruik gemaakt worden indien het vistuig of productiemiddelen betreft die niet voldoen aan de geldende europese of nationale reglementering.
Dernière mise à jour : 2012-04-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
la confiscation est toujours prononcée et la destruction est toujours ordonnée dans le cas où il s'agit d'engins de pêche ou de moyens de production qui ne satisfont pas aux règlementations européennes ou nationales en vigueur et dans le cas où la nature du produit de la pêche l'impose.
de verbeurdverklaring wordt steeds uitgesproken en de vernietiging wordt steeds bevolen wanneer het vistuig of productiemiddelen betreft die niet voldoen aan de geldende europese of nationale reglementering en wanneer de aard van het visserijproduct dit vergt.
Dernière mise à jour : 2012-04-06
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