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Dernière mise à jour : 2012-08-25
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Wikipedia

Français

les taux ont été fixés dans le corporation tax act de 1976 ; ils restent en vigueur juscru'à ce qu'ils soient modifiés dans le budget d'un exercice fiscal, lequel est habituellement présenté en janvier de l'année suivante, une répartition est opérée lorsqu'une période comptable chevauche deux exercices fiscaux et que les taure de l'impôt applicables ne sont pas les mêmes.

Néerlandais

de tarieven, vastgelegd in de corporation tax act van 1976, kunnen voor elk boekjaar worden gewijzigd in de begroting, die normaal in januari van het volgende jaar wordt opgesteld. indien de aanslagperiode in twee boekjaren met een verschillend tarief valt, wordt de belasting verhoudingsgewijze berekend.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Wikipedia

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