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delais de reglements

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Français

le comite emet son avis sur lesdites mesures dans un delai de deux jours .

Roumain

comitetul îşi dă avizul cu privire la acest proiect în termen de două zile.

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

les etats membres mettent en vigueur les mesures necessaires pour se conformer a la presente directive dans un delai de neuf mois a compter de sa notification et en informent immediatement la commission .

Roumain

statele membre trebuie să pună în aplicare măsurile necesare pentru a se conforma dispoziţiilor directivei în termen de nouă luni de la primirea notificării cu privire la aceasta, informând de îndată comisia cu privire la aceasta.

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

article 121. les etats membres mettent en vigueur les mesures necessaires pour se conformer a la presente directive dans un delai de neuf mois a compter de sa notification et en informent immediatement la commission.

Roumain

2. prezenta directivă se aplică totuşi categoriilor de lucrători menţionaţi în alin. (1), precum şi membrilor familiilor acestora, în măsura în care situaţia lor juridică nu este reglementată de tratatele sau măsurile citate anterior.

Dernière mise à jour : 2008-03-04
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Français

1. les etats membres procedent a une premiere designation d'eaux conchylicoles dans un delai de deux ans a compter de la notification de la presente directive.

Roumain

1. iniţial, statele membre desemnează apele conchilicole în termen de doi ani de la notificarea prezentei directive.

Dernière mise à jour : 2008-03-04
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Français

si , a l'expiration d'un delai de trois mois a compter de la date a laquelle il a ete saisi , le conseil n'a pas arrete de mesures , la commission arrete les mesures proposees et les met immediatement en application , sauf dans le cas ou le conseil s'est prononce a la majorite simple contre lesdites mesures . "

Roumain

dacă, la expirarea unui termen de trei luni de la data prezentării la consiliu, acesta nu hotărăşte, comisia adoptă măsurile propuse şi le pune imediat în aplicare, cu excepţia cazului în care consiliul s-a pronunţat împotriva acestor măsuri cu majoritate simplă."

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Référence: Anonyme
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