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la commission s'étant abstenue de répondre dans les deux mois suivants cette notification, la mesure en cause relèverait du régime des aides existantes au sens de la jurisprudence lorenz.
jelikož se komise zdržela odpovědi ve dvou měsících následujících po tomto oznámení, dotčené opatření spadá do režimu podpor existujících ve smyslu soudního rozhodnutí lorenz.
par conséquent, l'hypothèse d'une approbation implicite, par procédure dite de lorenz, doit être écartée [23].
par conséquent, l'hypothèse d'une approbation implicite, par procédure dite de lorenz, doit être écartée [23].
[7] ex. décision "lorenz" du 9 juin 2001 concernant le cas n 409/2001 — espagne "programme arte/pyme".
[7] ex. rozhodnutí "lorenz" ze dne 9. června 2001, týkající se případu n 409/2001 – Španělsko "program arte/pyme".