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plainte

Turc

Şikâyet

Dernière mise à jour : 2015-04-01
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Français

# européennes et transmettre une plainte étayée.

Turc

# etkili olması nedeniyle, hem bireyler, hem de yetkililer için bu toplu faaliyet biçimini seçmek daha tercih edilir gibi gözükmektedir.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

dois-je porter plainte auprès de la commission européenne?

Turc

bu artış, rekabeti sınırlayıcı biranlaşmanın sonucu mu?

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

la plainte lui ayant été transmise, la commission européenne peut agir de deux façons.

Turc

avrupa komisyonu, şikayeti aldıktan sonra, aşağıda belirtilen iki yoldan birini seçerek olayı ele alabilir.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

mon humeur est à charge à ma femme, et ma plainte aux fils de mes entrailles.

Turc

kardeşlerim benden iğreniyor.

Dernière mise à jour : 2012-05-05
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Français

avec l’accord du plaignant, la plainte a été transférée, pour compétence, au médiateur polonais.

Turc

kötü yönetim, bir kurumun kanuna uygun davranmaması, iyi yönetim ilkelerine saygı göstermemesi veya insan haklarını ihlal etmesi halinde söz konusu olur. bazı örnekleri şunlardır:

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

fiches pratiques quelques questions courantes porter plainte où s'adresser?informations sur la politique de concurrence

Turc

uygulama rehberi bazı güncel sorular Şikayette bulunmak rekabet kurumları rekabet politikasına ilişkin bilgiler

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

communauté, etc. il constate que le jeu de la concurrence en est affecté de manière sensible.il peut alors porter plainte.

Turc

bunun, rekabeti farkedilir bir biçimde etkileyen sonuçları olduğunudüşünüyorsanız şikayette bulunabilirsiniz.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

cela implique souvent le transfert de votre plainte à un membre du réseau européen de médiateurs ou le conseil de vous adresser à un membre de ce réseau.

Turc

bu genellikle konunun avrupa ombudsmanlar ağının bir üyesine devredilmesi veya size ağın bir üyesi ile bağlantıya geçmenizin tavsiye edilmesi şeklinde gerçekleşir.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

avec l’accord du plaignant, le médiateur européen a transféré la plainte au médiateur français qui a trouvé une solution au problème.

Turc

Şikayet edenin izni ile, avrupa ombudsmanı, şikayeti, probleme çözüm bulan fransız ombudsmanına devretti.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

cela fait suite à une plainte d’un citoyen hongrois s’étant porté candidat à un concours de traducteurs-adjoints.

Turc

bunun üzerine, asistan çevirmen için yapılan yarışmaya katılmak için başvuran bir macaristan vatandaşı şikayette bulundu.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

À la suite d'une plainte présentée par la compagnie virgin airways, la commission européenne a poursuivi en juillet 1999 british airways pour abusde position dominante.

Turc

virgin airways şirketinin şikayeti üzerine komisyon 1999 yılı temmuz ayında british airways’in hakim konumunu kötüye kullandığına karar vermiştir.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

si vous êtes citoyen d’un etat membre de l’union ou si vous résidez dans un etat membre, vous pouvez adresser une plainte au médiateur européen.

Turc

• bir trafik kazası sonucunda sakat kalan bir polonya vatandaşı, ulusal sosyal sigorta kurumunun haksız olarak sosyal haklarını ödemeyi durdurduğunu iddia etti.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

il arrive que le médiateur n’ait qu’à saisir l’institution concernée de la plainte pour que celle-ci résolve le différend.

Turc

ombudsman, problemi çözmek amacı ile ilgili kurumu şikayetten haberdar edebilir.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

cela signifie que vous obtiendrez des messages d'erreur 404 intelligents, plutôt que d'avoir simplement une plainte du serveur comme quoi les cgi n 'ont rien retournés.

Turc

bunun anlamı, kullanıcıya php 'nin hiçbir veri göndermediğinden yakınan cgi hatası yerine, anlamlı 404 stili hata mesajlarının gösterilecek olmasıdır.

Dernière mise à jour : 2011-10-24
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Français

tout citoyen de l’union ou toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un etat membre de l’union peut introduire une plainte auprès du médiateur par courrier postal, télécopie ou courrier électronique.

Turc

avrupa ombudsmanı avrupa birliği’nin kurum ve kuruluşlarındaki yönetim bozukluklarıyla ilgili şikayetleri inceler.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

2.la commission, après examen de la plainte, considère soit que l’affaire ne constitue pas une infraction aux règles de la concurrence, soit qu’elle ne présente pas un intérêt communautairesuffisant.

Turc

2.komisyon, şikayeti inceledikten sonra, konunun, rekabet kurallarının ihlaline yol açmadığınaya da topluluk çıkarıyla ilişkili bir özellik göstermediğine

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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