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bon nombre de ces rapports sont controversés ou en partie refutable; ils ne suffisent de toute façon pas pour servir de base à un rapport du parlement européen.
das ist ein bedeutender schritt in richtung einer gerechteren lasten verteilung zwischen den mitgliedstaaten.
m. blak a déjà traité cette question en détail mais je répète à nouveau que la présomption est refutable, ce qui veut dire que si un auteur se sent lésé dans ses droits, il peut réfuter cette présomption.
der präsident. - wir kommen nun zum antrag auf baldige abstimmung über die entschließungsanträge zum abschluß der aussprache über gatt (dok. b3-0093/92, b3-0096/92, b3-0097/92, b3-0098/92, b3-0100/92 und b3-0101/92)
il convient surtout de citer les amendements n° 13, 29 et 41 qui prévoient une présomption refutable de concession de droits aux producteurs et vont donc aussi au-devant de leurs intérêts.
c3-68/91 - syn 319] für eine richtlinie zu vermietrecht, verleihrecht und zu bestimmten verwandten schutzrechten.
"la preuve de l'importation fournie par la production du certificat de dédouanement mentionné à l'article 20, paragraphe 3 du règlement n" 2730/79, est refutable et ne peut pas être considérée comme administrée dès lors qu'il y a des doutes motivés quant au fait que la marchandise dont il s'agit a eu un accès effectif au marché du territoire de destination pour y être commercialisée.
"der nachweis der einfuhr, der durch vorlage der in artikel 20 absatz 3 der verordnung nr. 2730/79 genannten verzollungsbescheinigung geführt wird, ist widerlegbar und kann nicht als erbracht angesehen werden, wenn begründete zweifel bestehen, ob die betreffende ware den markt des drittlandes erreicht hat, um dort vermarktet zu werden."