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fs s’est aussi engagée à fournir des services detraction, pendant une période de cinq ans, aux opérateurs tiers pour l’exploitation de ces servicestransfrontaliers.

Allemand

darin wurden regierungen und wirtschaft zur Übermittlung von stellungnahmen und informationen zu problemenaufgefordert, die für die beantwortung der frage,ob eine gruppenfreistellung von linienkonferenzen nach wie vor gerechtfertigt ist, von bedeutungsind.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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cependant, en dépit des progrès observés dans certainssecteurs, il est nécessaire de libéraliser davantage d'autresdomaines pour que le marché puisse fonctionnerconvenablement, et plus particulièrement pour concrétiser lesouhait de supprimer les barrières pour les servicestransfrontaliers.

Allemand

weil die gründe, warum dienstleistungen selten zwischen mitgliedstaaten gehandelt werden, komplex und nicht gutdokumentiert waren, verbrachte die kommission einige zeit mitder rechtlichen und wirtschaftlichen analyse der problematik.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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135.le 5 mars, le délai de transposition du premier paquet ferroviaire est arrivé à expiration.cette série de directives libéralise les servicestransfrontaliers de transport de marchandises parchemin de fer et fixe un cadre pour la définitiondes conditions d’accès au réseau ferroviaire, tantpour les services de fret que pour les services depassagers: modalités d’allocation des sillons,fixation du niveau des redevances ferroviaires,attribution de la responsabilité du processusd’allocation et de facturation, modalités decontrôle du processus par les autorités nationalesde régulation des chemins de fer nouvellementinstituées.

Allemand

135.am 14. märz 2003 lief die vorgeschriebene frist für die umsetzung des ersten eisenbahnpakets ab. dieses richtlinienpaket dient der liberalisierung des grenzüberschreitenden schienengüterverkehrs und bietet einen rahmen für die zugangsbedingungen für fracht- und passagierdienstleistungen zum eisenbahnnetz, indem folgende fragen beantwortet werden: wie wird die fahrwegkapazität zugewiesen, wie hoch sollendie wegeentgelte sein, wer soll für die zuweisungder fahrwegkapazität und die berechnung der wegeentgelte zuständig sein, und wie sollen dieneu geschaffenen nationalen regulierungsstellendas verfahren überwachen?

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