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acte testamentaire

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Français

testamentaire

Anglais

testamentary

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

Français

disposition testamentaire

Anglais

testamentary provision

Dernière mise à jour : 2014-11-04
Fréquence d'utilisation : 7
Qualité :

Référence: IATE

Français

les partenaires sont libres de se gratifier par acte entre vifs ou testamentaire.

Anglais

the partners are free to favour each other in a living will or testament.

Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

constitution par disposition testamentaire, acte notarié ou déclaration écrite

Anglais

formation by testamentary disposition, notarial deed or written declaration

Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

la disposition testamentaire, l’acte notarié ou la déclaration écrite doit au moins:

Anglais

the testamentary disposition, notarial deed or written declaration shall at least:

Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

lorsque le don est fait à la suite d’un décès, le traitement fiscal qui en est fait est incertain et peut dépendre, entre autres, de légères nuances dans la rédaction de l’acte testamentaire.

Anglais

where the gift is made as a consequence of death, the tax treatment of the gift can be uncertain and may depend, among other things, on slight nuances in the drafting of the testamentary instrument.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

lettres testamentaires

Anglais

letters testamentary

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 4
Qualité :

Référence: IATE

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