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appel incident

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Infos

Français

la couronne a logé un appel incident.

Anglais

the crown is cross-appealing.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

m. blank a présenté un appel incident.

Anglais

mr. blank has cross-appealed.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

le ministère public a interjeté appel incident.

Anglais

the public prosecution service filed a cross-appeal.

Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

un appel incident a été formé le 7 décembre 2005.

Anglais

an addition to that appeal was submitted on 7 december 2005.

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

avis de décision de faire instruire l'appel incident

Anglais

notice of election to proceed with cross-appeal

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

Français

réplique, appel incident et réponse à un appel incident

Anglais

answers, cross-appeals and answers to cross-appeals

Dernière mise à jour : 2016-12-01
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Référence: IATE

Français

(2) la demande d'autorisation d'appel incident :

Anglais

(2) the application for leave to cross-appeal

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

dans 2 causes, la poursuite a introduit un appel incident :

Anglais

in 2 cases, the crown cross-appealed:

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

la juge saunders accueille aussi l’appel incident en partie.

Anglais

51) madam justice saunders also allowed the cross-appeal in part.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

(1) dans le cas où la cour a autorisé un appel incident :

Anglais

(1) where the court has granted leave to cross-appeal,

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

agri-pack a déposé un appel incident concernant la première question.

Anglais

agri-pack cross-appealed on the first issue.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

demande d'autorisation d'appel incident 29 réponse 30 réplique 31

Anglais

application for leave to cross-appeal 29 response 30 reply 31

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

décision l'appel est accueilli et l'appel incident est rejeté.

Anglais

decision the appeal is allowed and the cross-appeal is dismissed.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

réplique à la réponse à la demande d’autorisation d’appel incident

Anglais

reply to a response on an application for leave to cross appeal

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

maximum 20 pages en appel incident, parties i à v (règle 43)

Anglais

maximum 20 pages on cross-appeal, parts i to v (rule 43)

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

equipement terminal de communication et méthode de signalement d'un appel incident

Anglais

communication terminal equipment and method of signifying incoming call

Dernière mise à jour : 2014-11-25
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Référence: IATE
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Français

* la couronne a interjeté un appel incident sur la sentence en tant que partie intimée.

Anglais

* in one case, the crown as respondent cross-appealed the sentence.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

le ministère public a interjeté un appel incident de certains aspects du jugement du 7 mai 1997.

Anglais

the prosecution lodged a cross-appeal against certain aspects of the judgement of 7 may 1997.

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

les États-unis informent le canada qu’ils ont déjà interjeté un appel incident.

Anglais

the u.s. informed canada that it had already cross-appealed.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

partie 6 autorisation d'appel incident demande d'autorisation d'appel incident 29.

Anglais

part 6 leave to cross-appeal application for leave to cross-appeal 29.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

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