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correction du taux de tva
correction of the vat rate

la partie du courrier soumise au taux de tva réduit;
the extent of mail for which vat will be due at the reduced rate

application du taux de tva normal aux pesticides 4.2.7.
application of normal vat rate to pesticides 4.2.7.

taux de tva réduits
reduced vat rates

application du taux de frais généraux de 12 % 1.
application of the 12% fixed overhead rate 1.

substitution nicotinique) via un taux de tva réduit; or. en
amendment by glenis willmott amendment 79 paragraph 8 a (new) 8a.

taux de tva réduits rapporteur:
reduced rates of vat rapporteur:

application du taux de tva standard aux services "triple play" (0,1 % du pib)
application of the standard vat rate to triple play services (0.1% of gdp)

le cese approuve l'exclusion des boissons alcooliques de l'application du taux réduit de tva.
the eesc approves the exclusion of alcoholic beverages from application of the lower rate.

le champ d'application du taux réduit de tva est sensiblement plus vaste que celui de la communauté.
owners are usually entrepreneurs organizing land, capital and labour. they are mostly active in the cereals sector.

pour les contingents visés à l’annexe i, partie k, l’application du taux de droit réduit est appliqué à:
for the quotas referred to in part k of annex i, the reduced rate of duty shall be applied on:

la commission européenne demande à la france de limiter l'application du taux réduit de tva aux soins à domicile
european commission calls on france to limit the reduced vat rate to domestic care services

je pense qu'un taux de tva réduit contribuerait à éviter la détérioration de quartiers entiers.
i think a reduced rate of vat might prevent whole urban areas from falling into decay.

Π taux de tva réduit sur les services à forte intensité de main­d'œuvre: présentation.
d reduction of co, emissions: conclusions adopted (—» point 1.3.131).

effets macro-économiques et budgétaires de l’application du taux de tva réduit à certains services, une étude du bureau fédéral du plan belge, juillet 1998.
“effets macro-économiques et budgétaires de l’application du taux de tva réduit à certains services”, a study by the belgian federal planning bureau, july 1998

réexamen de la législation existante sur les taux de tva réduits
communication "small business act (sba) for europe"

il a demandé la prolongation de l'expérience du taux de tva réduit dans certains secteurs (résolution du 4 décembre 2003).
it called for the continuation of the lower vat rate experiment for some sectors (resolution of 4 december 2003 ).

c'est pourquoi, le comité considère que les services à caractère social ou ayant une fonction sociale importante ne doivent pas être exclus de l'application du taux de tva réduit.
accordingly, the committee feels that services of a social nature or which fulfil an important role in the community should not be excluded from the services to which a reduced vat rate can be applied.

j'ai pris position pour cette mesure, car ce taux de tva réduit est essentiel pour l'industrie du tourisme.
apart from the development of secure transport at national and trans-european level, other proposals contained in the report are also extremely important.

des travaux d'alignement sont cependant encore nécessaires, notamment en ce qui concerne le champ d'application du taux de tva réduit et des exonérations, les régimes particuliers et les échanges intracommunautaires.
alignment is still required, in particular on the scope of reduced vat rates and exemptions, on special schemes and on vat intra-community trade.