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qui appliquera les sanctions ?
who will apply the sanctions?
Dernière mise à jour : 2017-04-26
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Qualité :
cela ne s'appliquera pas.
that will not apply.
Dernière mise à jour : 2012-12-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
ce plafond s’appliquera:
this limit will apply:
Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
le dispositif s’appliquera dès
in addition, meetings were organised at the eurosystem level.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :
la loi s'appliquera normalement.
due process of law applies.
Dernière mise à jour : 2019-10-24
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Qualité :
cette mesure s’appliquera:
this measure will apply:
Dernière mise à jour : 2018-02-13
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Qualité :
l’ article 74a s’ appliquera.
(8) objects which are derived from an act of the type indicated in subsection (1) committed overseas shall be the equivalent of the objects indicated in subsections (1),2, and 5, if the act is also punishable at the place of commission of the act.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :
l’adrc appliquera strictement la loi.
the ccra will strictly enforce the law.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
la formule suivante s'appliquera :
the following formula will apply:
Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :