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autonomie fiscale des collectivités locales

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autonomie financiÈre des collectivitÉs locales

Anglais

b. financial autonomy of local authorities

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

b. autonomie financiÈre des collectivitÉs locales

Anglais

b. financial autonomy of local authorities

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
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Français

l'autonomie fiscale des collectivités locales est encore limitée.

Anglais

local authorities still have limited autonomy to raise their own taxes.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

des collectivités locales

Anglais

to local governments

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

renforcement des collectivités locales

Anglais

strengthening local communities

Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 7
Qualité :

Français

:: département des collectivités locales

Anglais

department of local administration

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

parc automobile des collectivités locales

Anglais

local administrations own fleet

Dernière mise à jour : 2014-11-04
Fréquence d'utilisation : 4
Qualité :

Référence: IATE

Français

e. activités des collectivités locales

Anglais

e. local activities

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

a) participation des collectivités locales

Anglais

(a) engagement of local communities.

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

système fiscal des collectivités locales

Anglais

local tax system

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

Français

conseil des collectivités locales (2005)

Anglais

2005 local government councils

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

loi d'organisation des collectivités locales

Anglais

local government law

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 4
Qualité :

Référence: IATE

Français

1À l'exclusion des collectivités locales.

Anglais

excluding local government.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

l'autonomie des des collectivités collectivités locales locales requiert requiert

Anglais

the autonomy autonomy of of respect respect of of the the political political conditions conditions defined defined by by local local government government also also requires requires a a firmer firmer legal legal the the

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

programme d'emploi des collectivités locales

Anglais

community employment programme

Dernière mise à jour : 2014-10-29
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Référence: IATE

Français

chapitre 2 rÉpartition des compÉtences, autonomie des collectivitÉs locales et des Établissements scolaires

Anglais

chapter 2 the division of responsibilities, autonomy of local authorities and schools

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

les nouvelles règles sur les services publics préservent l'autonomie des collectivités locales

Anglais

“the new rules on public procurement will protect the autonomy of local authorities”

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

des collectivites locales

Anglais

local government

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

part des ressources fiscales dans les ressources des collectivités locales

Anglais

proportion of local authority resources

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

repartition des competences, autonomie des collectivites locales et des etablissements scolaires

Anglais

the division of responsibilities, autonomy of local authorities and schools

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

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