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avis sur une modification du code monétaire et financier dans le domaine des systèmes de paiement( con/ 2001/2)
opinion on the amendment to the monetary and financial code concerning payment systems( con/ 2001/2)
tracfin coopère avec ses homologues étrangers sur le fondement du code monétaire et financier (cmf), sous réserve de réciprocité.
tracfin co-operates with its foreign counterparts under the monetary and financial code, subject to reciprocity.
• 44avis sur une modification du code monétaire et financier dans le domaine des systèmes de paiement (con/2001/2)
• 37opinion on amendments to several laws governing the spanish financial market (con/2001/12)
articles l. 612-1 à l. 612-3 du code monétaire et financier, tel que proposés par le projet d' ordonnance.
articles l. 612-1 to l. 612-3 of the french monetary and financial code, as proposed by the draft order.
(8) les articles l221-1 à 221-6 du code monétaire et financier français établissent les dispositions communes à ces produits.
(8) articles l221-1 to 221-6 of the french monetary and financial code lay down the provisions common to these products.