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elle ne constitue pas une offre au public au sens de l’article l.411-1 du code monétaire et financier.
the offer will not constitute an offer to the public of securities in accordance with article l.411-1 of the code monétaire et financier.
tracfin coopère avec ses homologues étrangers sur le fondement du code monétaire et financier (cmf), sous réserve de réciprocité.
tracfin co-operates with its foreign counterparts under the monetary and financial code, subject to reciprocity.
(8) les articles l221-1 à 221-6 du code monétaire et financier français établissent les dispositions communes à ces produits.
(8) articles l221-1 to 221-6 of the french monetary and financial code lay down the provisions common to these products.